Transporteur et droit de rétention Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai fait appel à un transporteur pour déménager mon piano chez mes parents le temps de faire des travaux chez moi ( 1 mois ). Lors du transport mon piano a été abimé. Ma mère qui a récupéré le piano à l'arrivée n' a pas noté sur le bon de transport les rayures et les trous qui ont été fait durant le transport et ne me prévient pas.
Lors du retour du piano, ce même transporteur note ces fameuses rayures et trous à l'enlèvement du piano et le fait signer à ma mère. A l'arriver du piano chez moi, je constate les coups sur le piano et demande au transporteur de faire jouer son assurance ( le piano étant encore dans le camion). Il refuse en prétextant que les coups ont été fait chez mes parents comme le stipule les bons de transports.
J'ai donc refusé de payé la prestation et là il refuse de monter le piano dans ma maison et repart avec le piano. Il me dit que si je refuse de le payer, il fait jouer son droit de rétention de  la marchandise ( mon piano !!)  et me menace de vendre le piano pour régler la facture du déménagement.

Après des recherches, il me semble que ce droit de rétention est une pratique commune entre un transporteur et des professionnels.

A-t-il le droit d'appliquer ce droit de rétention à un particulier comme moi ?

Comment puis-je récupérer mon piano et puis-je lui demander de le mettre en bon état ?

Je vous remercie de bien vouloir m'aider.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Commissionaires (= Transitaires..) et transporteurs jouissent curieusement de 'droits spéciaux' relatifs aux Créances qui leur sont dûes:

Code du Commerce:
Article L133-7 En savoir plus sur cet article...
Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.

Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.

En ce qui concerne les dégats:

Article L133-3 Même Code.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle <gras>si dans les trois jours</gras>, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas </<gras>gras><gras>notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou </gras>par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux

A+

Transporteur et droit de rétention

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters