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1 réponse
Bonjour
C'est très réglementé de virer un locataire: votre agent vaut bien celui d'un autre
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
En reprise le propriétaire (ou ayant droit) doit occuper 2ans minimum
Une durée inférieure permet une plainte pour tromperie est des dommages et intérets
C'est très réglementé de virer un locataire: votre agent vaut bien celui d'un autre
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
Le propriétaire doit notifier le congé à tous les titulaires du bail (chacun des conjoints même si le bail n'est signé que par l'un d'entre eux, concubins ou partenaires liés par un PACS) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. Toutefois, le congé signifié à un seul membre du couple est valable, si le mariage, le concubinage ou le PACS n'ont pas été porté à la connaissance du propriétaire.
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
En reprise le propriétaire (ou ayant droit) doit occuper 2ans minimum
Une durée inférieure permet une plainte pour tromperie est des dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 oct. 2011 à 12:42
Par contre un premier congé le 8 aout 2011 nous a été siginifié par huissier aux FINS DE VENTE.
Ensuite le 19 septembre 2011, par lettre recommandée par notre propriétaire, elle nous dit qu'elle ne vend plus et qu'elle veut le reprendre pour y faire sa résidence principale
Ma question a-t-elle le droit de donner 2 congés à 20 jours d'intervalles pour des motifs différents.
J'ai déjà demandé au service Juridique de mon assurance HABITATION, où il m'a été répondu que le propriétaire avait le droit de changer d'idées et comme tout avait été fait dans les délais alors elle est dans son droit ; mais je préfère avoir un autre avis.
Merci à vous
Etiolles57
3 nov. 2011 à 21:59
Dés que j'aurai trouvé quelque chose, je la tiendrai au courant. Etes vous d'accord.