Augmentation de loyer
Résolu
eliane
-
30 oct. 2011 à 16:58
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 oct. 2011 à 11:21
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A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
2 réponses
GrandCaribou
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30 oct. 2011 à 17:04
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Bonjour,
"Ma locataire refuse de payer l'augmentation de loyer ainsi que la révision du loyer sur 5 ans
que faire"
Votre locataire doit payer le rappel de l'augmentation annuelle du loyer sur 5 ans, elle n'a pas le choix.
En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.
Cordialement
"Ma locataire refuse de payer l'augmentation de loyer ainsi que la révision du loyer sur 5 ans
que faire"
Votre locataire doit payer le rappel de l'augmentation annuelle du loyer sur 5 ans, elle n'a pas le choix.
En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.
Cordialement
Bonjour
Vous dites:En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.
C'est faux
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
Vous dites:En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.
C'est faux
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
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31 oct. 2011 à 11:21
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Bonjour,
Ce dont vous parlez, c'est de l'augmentation annuelle du loyer selon l'indice. Cette hausse est prévue au bail. En dehors de cette hausse, je maintien qu'il n'est pas possible d'augmenter le loyer avant la fin du bail, comme indiqué dans mon message précédent.
Cordialement
Ce dont vous parlez, c'est de l'augmentation annuelle du loyer selon l'indice. Cette hausse est prévue au bail. En dehors de cette hausse, je maintien qu'il n'est pas possible d'augmenter le loyer avant la fin du bail, comme indiqué dans mon message précédent.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...