Augmentation de loyer

Résolu
eliane -  
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma locataire refuse de payer l'augmentation de loyer ainsi que la révision du loyer sur 5 ans
que faire
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2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

"Ma locataire refuse de payer l'augmentation de loyer ainsi que la révision du loyer sur 5 ans
que faire"

Votre locataire doit payer le rappel de l'augmentation annuelle du loyer sur 5 ans, elle n'a pas le choix.

En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.

Cordialement
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marmenard
 
Bonjour
Vous dites:En revanche, vous ne pouvez augmenter le loyer qu'à la fin du bail... pas en cours de bail.
C'est faux
Une fois par an, à la date anniversaire du contrat, il est d'usage de réviser le montant du loyer. Pour les locations vides, on utilise désormais, et depuis le 1er janvier 2006, l'Indice de Référence des Loyers ou IRL selon la formule suivante :
Loyer x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer
Lors de la signature d'un contrat de location, le dernier indice connu (trimestre de référence et valeur de l'indice) doit être porté au contrat.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyers auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

Ce dont vous parlez, c'est de l'augmentation annuelle du loyer selon l'indice. Cette hausse est prévue au bail. En dehors de cette hausse, je maintien qu'il n'est pas possible d'augmenter le loyer avant la fin du bail, comme indiqué dans mon message précédent.

Cordialement
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