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GrandCaribou
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30 oct. 2011 à 17:29
30 oct. 2011 à 17:29
Bonjour,
Le vendeur vous a vendu le véhicule sans un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Cette seule anomalie suffit à faire annuler la vente devant un tribunal.
Cordialement
Le vendeur vous a vendu le véhicule sans un Contrôle Technique de moins de 6 mois. Cette seule anomalie suffit à faire annuler la vente devant un tribunal.
Cordialement
gerber1
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28 août 2021
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30 oct. 2011 à 17:54
30 oct. 2011 à 17:54
Bonjour
Le problème . acheter une mercedes cl. A 2000 € ,il faut savoir l'age,les kms l'entretien.
Car changer un moulin sur une mercedes ,elle doit pas etre toute jeune avec surement bcp de bornes .
Mais le C.T. ne vous aurait pas avancé à grand chose,car il controle que les organes de sécurité .. pas le moteur,et tout ce qui est électrique et électronique ,embrayage,boite de vitesse,ect....
Néanmoins comme le dit Grandcaribou ,le vendeur aurait du vous fournir le C.T. et vous ne pas l'acheter sans ce controle ..
Le problème . acheter une mercedes cl. A 2000 € ,il faut savoir l'age,les kms l'entretien.
Car changer un moulin sur une mercedes ,elle doit pas etre toute jeune avec surement bcp de bornes .
Mais le C.T. ne vous aurait pas avancé à grand chose,car il controle que les organes de sécurité .. pas le moteur,et tout ce qui est électrique et électronique ,embrayage,boite de vitesse,ect....
Néanmoins comme le dit Grandcaribou ,le vendeur aurait du vous fournir le C.T. et vous ne pas l'acheter sans ce controle ..
c vrai que je n'aurait jamais du acheter ce vehicule sans controle technique mais le vehicule paraissé en trés bonne état.
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gerber1
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28 août 2021
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31 oct. 2011 à 09:57
31 oct. 2011 à 09:57
Ou avez vous vu que c'est a l'acheteur de faire le C.T.??????????
Pour ce qui est des liens d'un site .N'importe quelle personne peut poster des inepties sur un site .La liberté d'expression existe en France
-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Pour ce qui est des liens d'un site .N'importe quelle personne peut poster des inepties sur un site .La liberté d'expression existe en France
-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
1° Du certificat d'immatriculation qui lui a été remis par l'ancien propriétaire ;
2° De la déclaration certifiant la cession et indiquant que le véhicule n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications du précédent certificat d'immatriculation ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel.
II.-Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et pendant une période d'un mois à compter de la date de la cession sous couvert soit du coupon détachable, soit d'un certificat provisoire d'immatriculation.
III.-Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules vendus par les domaines, aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, les véhicules de collection et ceux démunis de certificat d'immatriculation.
IV.-Le fait, pour tout propriétaire, de maintenir en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les conditions fixées au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 10:13
31 oct. 2011 à 10:13
oui c vrai que le vendeur doit vous fournir un ct de moins de 6 mois si le vehicule a plus de 4ans, mais si vous vous etes arrangé a l'amiable pour que le vendeur vous vende la voiture sans controle bin sa sera sa parole contre la votre le jour du jugement
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 11:40
31 oct. 2011 à 11:40
oui le nouvou proprietaire ! mais ki est ce ki doit le passé o nouvo propriétaire ? c le vendeur !!!! c pas a lacheteur de passé le ct
Ah oui, mais où c'est écrit ça, t'es bouché ou quoi ? C'est écrit où, ça c'est toi qui le dis pas un texte. Tant que tu n'auras pas un texte qui le dit, ce ne sera pas vrai. On reste donc sur le fait que le nouveau propriétaire doit le fournir et qu'il n'est écrit NULLE part que l'ex propriétaire doit le donner au nouveau. Cesse un peu, d'ailleurs vu ton écriture, ton expérience et tes connaissances doivent être limités dans le domaine alors que c'était aussi mon métier.
gerber1
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31 oct. 2011 à 09:59
31 oct. 2011 à 09:59
Et çà ,c'est le copier/coller de Service public
Vente d'un véhicule d'occasion
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.
Vente d'un véhicule d'occasion
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit remettre à l'acquéreur, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal du contrôle technique périodique établi depuis moins de 6 mois.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) dans une série normale, l'acquéreur doit apporter la preuve que le contrôle technique périodique a bien eu lieu dans les 6 mois précédant la date de dépôt du dossier en préfecture.
Précédemment, vous m'avez cité l'article R322-5 du code de la route qui confirmait mes dires, ici, vous ne m'apportez aucun texte issu d'un article voté par l'assemblée nationale ou le sénat hors ce qui fait foi devant un tribunal, ce sont bien ces textes officiels.
Le code de la route est on ne peut plus précis :
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
Où est-il écrit que le vendeur doit fournir cette pièce ?
Le code de la route est on ne peut plus précis :
Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
Où est-il écrit que le vendeur doit fournir cette pièce ?
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 10:19
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le vendeur doit te passe le ct datant de moins de 6mois lors de la vente, point bar
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 10:35
31 oct. 2011 à 10:35
certificat de cession ;
carte grise barrée portant la mention « vendue le... » et signée par le ou les vendeurs ;
certificat de situation administrative datant de moins d'un mois : il comprend une attestation de non-opposition au transfert de carte grise (qui justifie que l'ancien propriétaire a payé ses contraventions) et une attestation de non-gage sur le véhicule ;
procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.
carte grise barrée portant la mention « vendue le... » et signée par le ou les vendeurs ;
certificat de situation administrative datant de moins d'un mois : il comprend une attestation de non-opposition au transfert de carte grise (qui justifie que l'ancien propriétaire a payé ses contraventions) et une attestation de non-gage sur le véhicule ;
procès-verbal de contrôle technique et des éventuelles contre-visites datant de moins de six mois, si le véhicule a plus de quatre ans.
C'est bien ça mais il faut TOUT lire : qu'est-il écrit AVANT ?
-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
JE NE VAIS PAS LE REPETER 1000 FOIS : c'est le nouveau propriétaire qui doit fournir ce justificatif pas l'ancien. VOUS NE SAVEZ PAS LIRE OU QUOI.
Tout est écrit, vous me ressortez les textes qui me donnent raison et vous affirmez le contraire : vous avez bu ou quoi ?
-Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. Cette demande doit être accompagnée :
JE NE VAIS PAS LE REPETER 1000 FOIS : c'est le nouveau propriétaire qui doit fournir ce justificatif pas l'ancien. VOUS NE SAVEZ PAS LIRE OU QUOI.
Tout est écrit, vous me ressortez les textes qui me donnent raison et vous affirmez le contraire : vous avez bu ou quoi ?
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 01:03
31 oct. 2011 à 01:03
est ce qu'il a marqué " VENDU EN L'ETAT " dans la carte grise ?
Cette mention "Vendu en l'état", contrairement à ce que beaucoup croien (comme vous) N'A AUCUNE valeur légale. Les articles R 322 du Code de la Route stipulent les mentions qui doivent être portées sur les documents, notamment la carte grise. Cette mention n'y figure pas et un tribunal ne la retiendra pas.
Beaucoup de vendeurs se croient dégagés en indiquant "vendu en l'état", c'est faux.
Beaucoup de vendeurs se croient dégagés en indiquant "vendu en l'état", c'est faux.
yass30
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6 novembre 2011
31 oct. 2011 à 09:53
31 oct. 2011 à 09:53
je pense pas, car vendu en l'etat stipule que la voiture est vendu sans le controle technique, donc vous etes conscient que la voiture représente peut etre un dangé et comporte des danger !
ARRETEZ UN PEU avec vos "Je pense pas ". Que voulez-vous qu'un tribunal foute de vos pensées ? Il existe des codes avec des articles votés par l'assemblée nationale et le sénat, que vous voulez-vous qu'un tribunal fasse de vos pensées. Je n'émets pas de penséee moi, mais des faits dûs à mon expérience d'ex gendarme. Soyez un peu sérieux et arrêtez toutes ces légendes. Les mentions devant figurer sur la carte grise figurent dans le code de la route, toute autre mention sera considérée comme abusive.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2011 à 20:55
Erreur, lisez bien l'article R 322-5 du code de la route, c'est à l'acquéreur de fournir cette pièce lors de sa demande d'immatriculation. Il n'est dit NULLE PART que le vendeur doit passer ce contrôle technique. Lisez bien.
31 oct. 2011 à 09:21
Evitez de donner de fausse information
https://www.service-public.fr
31 oct. 2011 à 09:38
https://forum-auto.caradisiac.com/topic/396200-vente-v%C3%A9hicule-sans-contr%C3%B4le-technique/ (lisez jusqu'en bas, vous verrez qu'un webmaster le prouve) puis un autre lien :
http://www.controle-technique-info.fr/foire-aux-questions.html
Et, je le répète, lisez bien le code de la route avant de dire que je donne de fausses infos. C'est la majorité des gens qui interprètent mal les textes.