Au sujet de la vente d'une maison par tombola

Zinjanthrope - 30 oct. 2011 à 14:13
^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 oct. 2011 à 15:19
Bonjour,

La seule personne à contacter dans ce cas très particulier est, en France, l'huissier de justice. Seul, cet officier du ministère public pourra dire si, au regard de la loi, une telle vente peut se concrétiser. Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France, contrairement à ce qu'affirme les avocats précités, mais ce moyen de mise en vente / mise en loterie est très encadré. En effet, il y a toujours un moyen, même dans un tel cas, pour se conformer à la loi... Faut-il encore être bien informé et par la bonne personne. Bien à vous,
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2 réponses

kasom Messages postés 32305 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 8 829
30 oct. 2011 à 14:38
Bonjour

Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France,

j'aimerais en savoir plus, vous ne faites qu'affirmer ; dommage ;=))

et je suis sérieux, ce sujet est intéressant si ce vous dites est vrai

mais j'ai un gros gros doute hélas
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 520
30 oct. 2011 à 14:43
+12 pour Kasom
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^^Marie^^ Messages postés 114053 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 330
30 oct. 2011 à 15:19
Bonjour

Le procédé de la loterie de biens immobiliers est totalement illégal en France. La Chambre des notaires de Paris avait rappelé hier que l'organisation d'une loterie pour la vente d'une maison était strictement interdite en France. Une loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui stipule que « les loteries de toute espèce sont prohibées, prévoit des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.

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