Au sujet de la vente d'une maison par tombola
Zinjanthrope
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La seule personne à contacter dans ce cas très particulier est, en France, l'huissier de justice. Seul, cet officier du ministère public pourra dire si, au regard de la loi, une telle vente peut se concrétiser. Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France, contrairement à ce qu'affirme les avocats précités, mais ce moyen de mise en vente / mise en loterie est très encadré. En effet, il y a toujours un moyen, même dans un tel cas, pour se conformer à la loi... Faut-il encore être bien informé et par la bonne personne. Bien à vous,
La seule personne à contacter dans ce cas très particulier est, en France, l'huissier de justice. Seul, cet officier du ministère public pourra dire si, au regard de la loi, une telle vente peut se concrétiser. Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France, contrairement à ce qu'affirme les avocats précités, mais ce moyen de mise en vente / mise en loterie est très encadré. En effet, il y a toujours un moyen, même dans un tel cas, pour se conformer à la loi... Faut-il encore être bien informé et par la bonne personne. Bien à vous,
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2 réponses
Bonjour
Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France,
j'aimerais en savoir plus, vous ne faites qu'affirmer ; dommage ;=))
et je suis sérieux, ce sujet est intéressant si ce vous dites est vrai
mais j'ai un gros gros doute hélas
Je sais, de sources sûres, que des transactions de ce type ont déjà eu lieu en France,
j'aimerais en savoir plus, vous ne faites qu'affirmer ; dommage ;=))
et je suis sérieux, ce sujet est intéressant si ce vous dites est vrai
mais j'ai un gros gros doute hélas
*guss*
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+12 pour Kasom
Bonjour
Le procédé de la loterie de biens immobiliers est totalement illégal en France. La Chambre des notaires de Paris avait rappelé hier que l'organisation d'une loterie pour la vente d'une maison était strictement interdite en France. Une loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui stipule que « les loteries de toute espèce sont prohibées, prévoit des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
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Le procédé de la loterie de biens immobiliers est totalement illégal en France. La Chambre des notaires de Paris avait rappelé hier que l'organisation d'une loterie pour la vente d'une maison était strictement interdite en France. Une loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, qui stipule que « les loteries de toute espèce sont prohibées, prévoit des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...