Durée légale de succession
nathalie 297
-
nathalie 297 -
nathalie 297 -
Bonjour,
Mère décédée en janvier 2011, succession entamée en mai 2011. Combien de temps a t on pour la terminer? il y a une maison à vendre qui permettra de régler les frais? Y a t il des frais en cas de délai trop long? Merci
Mère décédée en janvier 2011, succession entamée en mai 2011. Combien de temps a t on pour la terminer? il y a une maison à vendre qui permettra de régler les frais? Y a t il des frais en cas de délai trop long? Merci
1 réponse
-
Combien de temps a t on pour la terminer?
Un certain temps !
l y a une maison à vendre qui permettra de régler les frais?
Cherchez un acquéreur.
Y a t il des frais en cas de délai trop long?
Les frais supplémentaires pouvant surgir sont liés au dépôt tardif d'une déclaration de succession;
Si aucun droit de succession n'est dû, le retard n'a aucune incidence.
mère décédée en janvier 2011, succession entamée en mai 2011
Vous avez déjà perdu 5 mois en ne confiant pas le règlement de cette succession à un notaire immédiatement après le décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...