Plus-value
véronique
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29 oct. 2011 à 22:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2011 à 15:56
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condorcet
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31 oct. 2011 à 15:56
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est-ce que la plus- value pour la vente repart à zéro ou est-ce que je continue à bénéficier du même nombre d'année écoulée depuis l'acquisition ?
Non, le calcul de la plus-value ne repart pas de "zéro".
La durée de détention du bien aura pour point de départ la date de l'acquisition en commun au cours du mariage, le partage de la communauté survenu ultérieurement n'est pas une vente.
La valeur de départ à retenir sera également celle de l'acquisition d'origine.
Non, le calcul de la plus-value ne repart pas de "zéro".
La durée de détention du bien aura pour point de départ la date de l'acquisition en commun au cours du mariage, le partage de la communauté survenu ultérieurement n'est pas une vente.
La valeur de départ à retenir sera également celle de l'acquisition d'origine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...