Date de paiement de pension
Manoue
-
29 oct. 2011 à 22:38
sandrine.C Messages postés 140 Date d'inscription lundi 1 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2012 - 31 oct. 2011 à 10:32
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30 oct. 2011 à 04:40
30 oct. 2011 à 04:40
Bonjour
Qu'es ce qui est indiqué sur votre jugement concernant la pension alimentaire ?
Qu'es ce qui est indiqué sur votre jugement concernant la pension alimentaire ?
bonjour
Rien n'est indiqué . mon jugement a été rendu le 6 mars et la date de révision est fixé au 1er janvier de chaque année.
CDT
Rien n'est indiqué . mon jugement a été rendu le 6 mars et la date de révision est fixé au 1er janvier de chaque année.
CDT
Utilisateur anonyme
30 oct. 2011 à 13:48
30 oct. 2011 à 13:48
Bonjour.
Alors, il a tout le mois pour vous payer la pension...
Alors, il a tout le mois pour vous payer la pension...
GrandCaribou
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30 oct. 2011 à 13:51
30 oct. 2011 à 13:51
Bonjour,
"Mon ex me la verse le 25 de chaque mois alors que je lui demande
de la verser en début de mois . Quel recours? "
Si le jugement ne précise aucune date de versement de la PA, votre ex-époux peut la payer à sa convenance le 1er comme le dernier jour du mois.
Cordialement
"Mon ex me la verse le 25 de chaque mois alors que je lui demande
de la verser en début de mois . Quel recours? "
Si le jugement ne précise aucune date de versement de la PA, votre ex-époux peut la payer à sa convenance le 1er comme le dernier jour du mois.
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sophiag
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Modifié par sophiag le 30/10/2011 à 15:27
Modifié par sophiag le 30/10/2011 à 15:27
Bonjour
Allez directement voir un juriste aupres du tribunal de grande instance ou un avocat gratuit aupres des permanences de votre mairie car poiur moi, si rien n'est indiquée, la pension est du en début de mois car une pension est toujours payable en début de mois commencée
Si vous avez la réponse, merci d'en informer le forum , on vous expliquera quoi faire pour le faire saisir
Aujourd'hui,c'est déja hier.
Cordialement
Allez directement voir un juriste aupres du tribunal de grande instance ou un avocat gratuit aupres des permanences de votre mairie car poiur moi, si rien n'est indiquée, la pension est du en début de mois car une pension est toujours payable en début de mois commencée
Si vous avez la réponse, merci d'en informer le forum , on vous expliquera quoi faire pour le faire saisir
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sandrine.C
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30 oct. 2011 à 17:33
30 oct. 2011 à 17:33
bonjour
que votre ex-mari vous verse la pensions tous les 25 du mois ou tous les 10 ou tous les 15, il y a toujours 1 mois entre chaque paiement.
l'important pour vous c'est que cette pension vous arrive régulièrement ce n'est peut être pas la peine d'aller chercher des tensions.
Bon courage
que votre ex-mari vous verse la pensions tous les 25 du mois ou tous les 10 ou tous les 15, il y a toujours 1 mois entre chaque paiement.
l'important pour vous c'est que cette pension vous arrive régulièrement ce n'est peut être pas la peine d'aller chercher des tensions.
Bon courage
yodelice
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30 oct. 2011 à 18:48
30 oct. 2011 à 18:48
bonjour sophiag,
et que peut -on faire lorsque la saisie sur salaire ne verse la pension qu'en fin de mois alors que sur le jugement c'est bien indiqué "avant le 5 du mois", mais le service paie ne veut rien entendre et fait le virment qu'en fin de mois?
Effectivement çà fait com si j'avais 1 mois de retard du coup!!
et que peut -on faire lorsque la saisie sur salaire ne verse la pension qu'en fin de mois alors que sur le jugement c'est bien indiqué "avant le 5 du mois", mais le service paie ne veut rien entendre et fait le virment qu'en fin de mois?
Effectivement çà fait com si j'avais 1 mois de retard du coup!!
sophiag
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30 oct. 2011 à 19:31
30 oct. 2011 à 19:31
Bonsoir Yodelice
Les mettres en demeure (lettre recommandé ) de bien vouloir respecter la saisie et l'ordonnance du juge sous peine d'etre eux memes condannés à le verser sur leur propre revenu
Mise en demeure de faire pour le mois prochain, sinon, vous prévicez que le juge sera saisie
En général, cela remet les pendules à l'heure, vous pouvez aussi leur joindre la notification de l'huissier et la copie du jugement
Les mettres en demeure (lettre recommandé ) de bien vouloir respecter la saisie et l'ordonnance du juge sous peine d'etre eux memes condannés à le verser sur leur propre revenu
Mise en demeure de faire pour le mois prochain, sinon, vous prévicez que le juge sera saisie
En général, cela remet les pendules à l'heure, vous pouvez aussi leur joindre la notification de l'huissier et la copie du jugement
yodelice
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30 oct. 2011 à 20:50
30 oct. 2011 à 20:50
J'avais essayé de les contacter au téléphone( le service paie de l'entreprise de mon ex), la dame m'avait répondu que c'était le système informatique des paies qui était comme çà, vers le 20 du mois il édite les paies et une fois que la paie est édité il mette en route les virements des saisies sur salaire. je lui avait expliqué que pour moi j'avais donc la pension avec quasi un mois de retard et que sur le commandement de l'huissier et mon jugement il était bien noté " avant le 5 du mois", mais elle m'a dit qu'elle pouvait pas faire autrement, et c'est vrai qu'avaec tout ce que j'avais à gérer en plus j'ai laché l'affaire!!
mais c'est vrai que c'est pénible de n'avoir le virmeent de la pension que le 29 ou 30 du mois.
Vous pensez que malgré que ce soit une grande entreprise ( une très grande, ils doivent avoir beaucoup de salarié qui ont des saisies sur salaire! mon ex ne dois pas etre le seul), je puisse quand même faire une LAR avec mise en demeure de régulariser cette situation???
Je précise que j'avais aussi rappeler l'huissier qui m'avait dit que lui avait fait son boulot et que si l'entreprise ne vire pas avant le 5 du mois, c'est pas grave l'important c'est que c'est viré dans le mois!!!
mais c'est vrai que c'est pénible de n'avoir le virmeent de la pension que le 29 ou 30 du mois.
Vous pensez que malgré que ce soit une grande entreprise ( une très grande, ils doivent avoir beaucoup de salarié qui ont des saisies sur salaire! mon ex ne dois pas etre le seul), je puisse quand même faire une LAR avec mise en demeure de régulariser cette situation???
Je précise que j'avais aussi rappeler l'huissier qui m'avait dit que lui avait fait son boulot et que si l'entreprise ne vire pas avant le 5 du mois, c'est pas grave l'important c'est que c'est viré dans le mois!!!
sophiag
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30 oct. 2011 à 20:56
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Yodelice
Es ce que vous voulez dire que la pension du mois (par exemple, pour novembre)?
Elle va etre virer à la fin du mois de novembre ?
Es ce que vous voulez dire que la pension du mois (par exemple, pour novembre)?
Elle va etre virer à la fin du mois de novembre ?
yodelice
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30 oct. 2011 à 21:01
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Oui c çà! là je viens de recevoir celle d'octobre, elle a été viré sur mon compte hier!!!
sophiag
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30 oct. 2011 à 21:04
30 oct. 2011 à 21:04
Alors; mise en demeure en leur précisant qu'ils ont bien un mois de retard et que sans réponse positive et rectificatif de leur part, la juridiction concernée sera saisie
Il y a un article de loi sur la notification par l'huissier qui rend l'employeur responsable du non paiement de lapension alimentaire
Vous le citez dans la mise en demeure
Il y a un article de loi sur la notification par l'huissier qui rend l'employeur responsable du non paiement de lapension alimentaire
Vous le citez dans la mise en demeure
yodelice
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30 oct. 2011 à 21:07
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bah ils n'ont pas 1 mois de retard mais 25 j en gros.... La pension d'octobre a bien été viré en octobre mais au lieu d'etre viré avant le 5 octobre elle a été viré le 29!
est ce que çà marche quand même?
est ce que çà marche quand même?
sophiag
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30 oct. 2011 à 21:09
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Cela ne vous coute rien de le faire ,faites la et tenez moi au courant de la réponse, vous ne risquez rien à le faire, en tous les cas, rien de moins!
yodelice
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30 oct. 2011 à 21:13
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oui c'est sur je vais essayer! merci et bonne soirée
sandrine.C
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31 oct. 2011 à 09:47
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bonjour
l' APL est versée à terme échu. C'est à dire octobre sera payé en novembre.
l' APL est versée à terme échu. C'est à dire octobre sera payé en novembre.
sophiag
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31 oct. 2011 à 10:10
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Bonjour Sandrine
Cela ne change rien concernant la pension alimentaire
Si le legislateur a prévue qu'une saisie peut etre ordonner sur un mois de retard, c'est que la question ne se pose pas en terme de caprice ou meme d'intention de nuire à l'autre, mais bien en terme de besoin et de neccessité
En général, les enfants ne font pas greve de la faim pendant un mois de retard, ils doivent (selon nos connaissances biologiques ) manger tous les jours pour vivre
Un mois sans nourriture est catastrophique
C'est ainsi qu'il faut voir les choses et non pas de relativiser ce qui ne l'est pas
Pour certaines meres, un mois et meme quelques jours de retards est une catastrophe
Cordialement
Cela ne change rien concernant la pension alimentaire
Si le legislateur a prévue qu'une saisie peut etre ordonner sur un mois de retard, c'est que la question ne se pose pas en terme de caprice ou meme d'intention de nuire à l'autre, mais bien en terme de besoin et de neccessité
En général, les enfants ne font pas greve de la faim pendant un mois de retard, ils doivent (selon nos connaissances biologiques ) manger tous les jours pour vivre
Un mois sans nourriture est catastrophique
C'est ainsi qu'il faut voir les choses et non pas de relativiser ce qui ne l'est pas
Pour certaines meres, un mois et meme quelques jours de retards est une catastrophe
Cordialement
sandrine.C
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31 oct. 2011 à 10:32
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bonjour
Il faut demander à ce que 2 mois de pension alimentaire soient prélevé sur le même mois de salaire afin de repartir sur de bonnes bases.
L'employeur ne va peut être pas vouloir le faire de lui même, il faut contacter l' huissier ou le JAF de lui faire parvenir la demande.
Il faut demander à ce que 2 mois de pension alimentaire soient prélevé sur le même mois de salaire afin de repartir sur de bonnes bases.
L'employeur ne va peut être pas vouloir le faire de lui même, il faut contacter l' huissier ou le JAF de lui faire parvenir la demande.
sophiag
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30 oct. 2011 à 18:01
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Sandrine
Le probleme est qu'il y a un mois de retard dans cette histoire et je ne pense donc pas que ce soit des histoires pour rien
La pension payée en fin de mois est pour le mois d'apres et non pour le mois en cours car une pension alimentaire est toujours payable d'avance sur le mois , comme les allocations familiales ou l'apl
Le probleme est qu'il y a un mois de retard dans cette histoire et je ne pense donc pas que ce soit des histoires pour rien
La pension payée en fin de mois est pour le mois d'apres et non pour le mois en cours car une pension alimentaire est toujours payable d'avance sur le mois , comme les allocations familiales ou l'apl
La législation juridique et financière évolue en permanence...