Vente d'un appartement : propriétaire décédé
mibri
-
Invest35 Messages postés 37 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Invest35 Messages postés 37 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé une promesse de vente pour un appartement le 27 juin. La propriétaire est décédée en juillet laissant pour héritier son fils et ses petits enfants dont une mineure. Quelles sont les formalités juridiques à obtenir pour pouvoir signer l'acte de vente ?
j'ai signé une promesse de vente pour un appartement le 27 juin. La propriétaire est décédée en juillet laissant pour héritier son fils et ses petits enfants dont une mineure. Quelles sont les formalités juridiques à obtenir pour pouvoir signer l'acte de vente ?
A voir également:
- Vente d'un appartement : propriétaire décédé
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
Et que dit votre notaire ?
En général, ça prend un peu de temps, mais le vendeur en vendant engage ses héritiers qui ne peuvent s'opposer à la vente
Et que dit votre notaire ?
En général, ça prend un peu de temps, mais le vendeur en vendant engage ses héritiers qui ne peuvent s'opposer à la vente
Bonjour,
L'offre revient naturellement dans les mains des héritiers qui ne peuvent pas s'opposer à la vente.
Sachez que la Jurisprudence à propos de la caducité de l'offre en cas de décès du pollicitant (offreur) est assez variable. Sa dernière décision était pour la non caducité, en espérant que cela dure pour votre situation.
Cordialement
L'offre revient naturellement dans les mains des héritiers qui ne peuvent pas s'opposer à la vente.
Sachez que la Jurisprudence à propos de la caducité de l'offre en cas de décès du pollicitant (offreur) est assez variable. Sa dernière décision était pour la non caducité, en espérant que cela dure pour votre situation.
Cordialement
La promesse lie ses héritiers. La cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt de la 3ème chambre civile rendu le 8 septembre 2010 N°: 09-13345 .
"Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles"
En l'espèce vous avez levé l'option le 27, avant même le décès de la propriétaire en juillet (ce qui importe peu)
Donc la promesse de vente est belle et bien valable.
CEPENDANT,
La JP* refuse de prononcer la conclusion forcée du contrat et cela depuis un arrêt de la 3ème chambre civile rendu le 15 décembre 1993 qu'elle vient de confirmer dans un arrêt rendu le 11 mai 2011.
(La JP fait preuve d'une certaine clémence vis-à-vis des ventes de bien immobilier car cela fait partie d'une très grande importance du patrimoine du particulier).
En espérant que vous n'en arriviez pas jusque là.
JP: jurisprudence
"Si le promettant, qui a définitivement consenti à vendre, décède avant la levée de l'option, celle-ci peut être valablement levée contre ses héritiers tenus de la dette qu'il a contractée, sans qu'il soit nécessaire, en présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale sous contrôle judiciaire, d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles"
En l'espèce vous avez levé l'option le 27, avant même le décès de la propriétaire en juillet (ce qui importe peu)
Donc la promesse de vente est belle et bien valable.
CEPENDANT,
La JP* refuse de prononcer la conclusion forcée du contrat et cela depuis un arrêt de la 3ème chambre civile rendu le 15 décembre 1993 qu'elle vient de confirmer dans un arrêt rendu le 11 mai 2011.
(La JP fait preuve d'une certaine clémence vis-à-vis des ventes de bien immobilier car cela fait partie d'une très grande importance du patrimoine du particulier).
En espérant que vous n'en arriviez pas jusque là.
JP: jurisprudence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement