Construction sur terrain appartenant à autrui
Bob
-
29 oct. 2011 à 16:38
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 oct. 2011 à 16:57
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 oct. 2011 à 16:57
A voir également:
- Construction sur terrain d'autrui succession
- Indice construction 2023 - - Location
- Construction sur un terrain reçu en donation - Forum Donation-Succession
- Chalet sur pilotis terrain non constructible ✓ - Forum Immobilier
- Astuce pour construire sur terrain agricole ✓ - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
1 réponse
gerber1
Messages postés
15868
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 959
29 oct. 2011 à 16:57
29 oct. 2011 à 16:57
Bonjour
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
Donc vous etes le propriétaire de cette ruine
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
Donc vous etes le propriétaire de cette ruine