Construction sur terrain appartenant à autrui
Bob
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29 oct. 2011 à 16:38
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 29 oct. 2011 à 16:57
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A voir également:
- Construction sur terrain d'autrui avec autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Indice cout construction 2024 - - Location
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Terrain avec ruine cadastrée ✓ - Forum Immobilier
- Construction sur un terrain reçu en donation - Forum Donation-Succession
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gerber1
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29 oct. 2011 à 16:57
29 oct. 2011 à 16:57
Bonjour
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
Donc vous etes le propriétaire de cette ruine
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
Donc vous etes le propriétaire de cette ruine