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2 réponses
Bonjour,
Cet enfant a semble-t'il été institué "légataire universel" mais, ainsi qu'il est dit plus haut, son frère n'a pas été déshérité pour autant.
En effet, le légataire universel est une personne, choisie par le défunt, habilitée à entrer en possession de tout l'héritage. Il devient propriétaire des biens légués à compter du décès, sous réserve de demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Il est également tenu d'acquitter tous les autres legs.
Dans ce cas précis et sauf autre disposition contenue dans le testament, l'enfant non cité recevra au minimum le tiers de la succession.
Cordialement.
Cet enfant a semble-t'il été institué "légataire universel" mais, ainsi qu'il est dit plus haut, son frère n'a pas été déshérité pour autant.
En effet, le légataire universel est une personne, choisie par le défunt, habilitée à entrer en possession de tout l'héritage. Il devient propriétaire des biens légués à compter du décès, sous réserve de demander leur délivrance aux éventuels héritiers réservataires. Il est également tenu d'acquitter tous les autres legs.
Dans ce cas précis et sauf autre disposition contenue dans le testament, l'enfant non cité recevra au minimum le tiers de la succession.
Cordialement.
angelsam
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29 oct. 2011 à 02:09
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Les enfants sont des héritiers réservataires, il n'est pas possible de les déshériter, c'est interdit par la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...