Succession maison en France testament Suisse
wolverinz
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wolverinz Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est décédé en juillet 2011, Je suis fils unique je réside en belgique mon père était résident en suisse , Il était remarié . Le notaire nous a donné copie d'un testament legs qu'il avait fait avec pour bénéficiaires sa femme et moi , je suis réduit a la réserve légal de 3/8.
Le notaire suisse a clôturer la succession car Il n'y avait pas beaucoup d'argent de côté, Sauf une maison en France d'une valeur de 200 000e qui est sur le point d'être vendu, mais la notaire me certifie que comme la maison se trouve en France c'est la législation du sol qui prédomine.
Je voudrai savoir quels est ma part sur le résultat de la vente de la maison au regard du droit Français?Merci pour les réponses.
Mon père est décédé en juillet 2011, Je suis fils unique je réside en belgique mon père était résident en suisse , Il était remarié . Le notaire nous a donné copie d'un testament legs qu'il avait fait avec pour bénéficiaires sa femme et moi , je suis réduit a la réserve légal de 3/8.
Le notaire suisse a clôturer la succession car Il n'y avait pas beaucoup d'argent de côté, Sauf une maison en France d'une valeur de 200 000e qui est sur le point d'être vendu, mais la notaire me certifie que comme la maison se trouve en France c'est la législation du sol qui prédomine.
Je voudrai savoir quels est ma part sur le résultat de la vente de la maison au regard du droit Français?Merci pour les réponses.
A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Modele testament pacs - Forum Donation-Succession
- Prix testament notaire 2025 - Guide
5 réponses
Je voudrai savoir quels est ma part sur le résultat de la vente de la maison au regard du droit Français?
La réserve légale est de moitié dans votre situation d'enfant unique du défunt.
Il est bien entendu que cette réserve ne porte que sur les biens dépendant de la succession de votre père et non sur la masse communautaire pouvant exister entre le conjoint survivant et lui.
Si la maison située en France est un bien propre de votre père, votre part est de moitié.
La réserve légale est de moitié dans votre situation d'enfant unique du défunt.
Il est bien entendu que cette réserve ne porte que sur les biens dépendant de la succession de votre père et non sur la masse communautaire pouvant exister entre le conjoint survivant et lui.
Si la maison située en France est un bien propre de votre père, votre part est de moitié.
Merci !
Et si jamais la maison dépend de la masse communautaire ?
Car Je pense qu' ils étaient marié sous le régime communautaire.
Et si jamais la maison dépend de la masse communautaire ?
Car Je pense qu' ils étaient marié sous le régime communautaire.
j'ai retrouvé un document écrit en chinois lol
Marié sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie...etc ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
Marié sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie...etc ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
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