Bail commercial.Révision rétroactive ?
Arsène
-
28 oct. 2011 à 22:23
Invest35 Messages postés 37 Date d'inscription samedi 29 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2011 - 31 oct. 2011 à 01:44
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
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- Bail à nourriture - Guide
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Invest35
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31 oct. 2011 à 01:44
31 oct. 2011 à 01:44
Voyant que vous n'avez pas eu de réponse à vos questions je vais tenter de vous répondre brièvement et sans certitude n'étant pas un spécialiste du droit commercial :
* Considérant en premier lieu votre demande de paiement à titre rétroactif du loyer sur les 6 dernières années:
En matière de baux commerciaux, le loyer est traité aux articles L 145-33 et suivants du code de commerce.
L'Art L 145-38 du C de com dispose que : "La demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les 3 ans à compter du jour du bail renouvelé."
- À la lecture de cet article, il semble donc que durant les 3 premières années vous ne pouviez de toute manière envisager une révision du loyer.
- Pour les 3 années suivantes il semble difficile d'envisager une révision rétroactive notamment en vertu du principe de "sécurité juridique".
* Considérant ensuite votre demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères des 10 dernières années :
Selon le décret n° 87-713 du 26 août 1987, il s'agit d'une charge locative récupérable.
La jurisprudence considère la taxe des ordures ménagères comme accessoires aux loyers, et donc soumises au même délai de prescription de 5 ans fixé par l'article 2277 du Code civil.
[Attention, je pense que ceci s'applique bien au bail commercial mais je n'en ait pas la certitude]
* Considérant enfin votre demande d'action contre le gérant.
Celle-ci semble tout à fait fondé et possible. Il vous faut mieux pour cela consulter un avocat qui vous renseignera sur l'action à intenter (contractuelle ou extra-contractuelle) mais encore faut-il que l'enjeu financier soit au rendez-vous.
Bon j'ai essayé de répondre à vos questions, vous aider comme je le peux mais vu l'heure et mes connaissances en la matière je ne vous garantie absolument rien. Peut-être d'autres membres plus au fait viendrons compléter/corriger mes dires.
Bonne chance!
* Considérant en premier lieu votre demande de paiement à titre rétroactif du loyer sur les 6 dernières années:
En matière de baux commerciaux, le loyer est traité aux articles L 145-33 et suivants du code de commerce.
L'Art L 145-38 du C de com dispose que : "La demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les 3 ans à compter du jour du bail renouvelé."
- À la lecture de cet article, il semble donc que durant les 3 premières années vous ne pouviez de toute manière envisager une révision du loyer.
- Pour les 3 années suivantes il semble difficile d'envisager une révision rétroactive notamment en vertu du principe de "sécurité juridique".
* Considérant ensuite votre demande de remboursement de la taxe d'ordures ménagères des 10 dernières années :
Selon le décret n° 87-713 du 26 août 1987, il s'agit d'une charge locative récupérable.
La jurisprudence considère la taxe des ordures ménagères comme accessoires aux loyers, et donc soumises au même délai de prescription de 5 ans fixé par l'article 2277 du Code civil.
[Attention, je pense que ceci s'applique bien au bail commercial mais je n'en ait pas la certitude]
* Considérant enfin votre demande d'action contre le gérant.
Celle-ci semble tout à fait fondé et possible. Il vous faut mieux pour cela consulter un avocat qui vous renseignera sur l'action à intenter (contractuelle ou extra-contractuelle) mais encore faut-il que l'enjeu financier soit au rendez-vous.
Bon j'ai essayé de répondre à vos questions, vous aider comme je le peux mais vu l'heure et mes connaissances en la matière je ne vous garantie absolument rien. Peut-être d'autres membres plus au fait viendrons compléter/corriger mes dires.
Bonne chance!
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