Vente en succession

gipit -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheté une maison en succession de mes beaux parents .
Le notaire m' fait un acte de vente pour une maison mais je viens d'apprendre que je n'avais pas de permis de construire pour ce bien.
Le notaire n'est il pas tenu lors d'une vente de se renseigner auprès de la commune du bien pour si il existe un pc/dat/conformité ?

merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Le notaire n'est il pas tenu lors d'une vente de se renseigner auprès de la commune du bien pour si il existe un pc/dat/conformité ?
    Non.
    Il est du ressort de l'acheteur de réclamer au vendeur les documents relatifs à la construction.
    0

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