Vente en succession
gipit
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28 oct. 2011 à 11:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2011 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2011 à 11:18
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condorcet
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28 oct. 2011 à 11:18
28 oct. 2011 à 11:18
Le notaire n'est il pas tenu lors d'une vente de se renseigner auprès de la commune du bien pour si il existe un pc/dat/conformité ?
Non.
Il est du ressort de l'acheteur de réclamer au vendeur les documents relatifs à la construction.
Non.
Il est du ressort de l'acheteur de réclamer au vendeur les documents relatifs à la construction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...