Vente en succession
gipit
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté une maison en succession de mes beaux parents .
Le notaire m' fait un acte de vente pour une maison mais je viens d'apprendre que je n'avais pas de permis de construire pour ce bien.
Le notaire n'est il pas tenu lors d'une vente de se renseigner auprès de la commune du bien pour si il existe un pc/dat/conformité ?
merci
J'ai acheté une maison en succession de mes beaux parents .
Le notaire m' fait un acte de vente pour une maison mais je viens d'apprendre que je n'avais pas de permis de construire pour ce bien.
Le notaire n'est il pas tenu lors d'une vente de se renseigner auprès de la commune du bien pour si il existe un pc/dat/conformité ?
merci
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