Rachat de part de bien immobilier
clara
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère s'est remariée et est décédée depuis peu, mon beau père souhaite racheter ma part de la maison qu'il avait acheté je suis fille unique. comment calcule t-on cette part ?
Quelle valeur immobilière doit on prendre ? il a fait de gros travaux après le décès
sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Merci par avance de votre aide
clara
Ma mère s'est remariée et est décédée depuis peu, mon beau père souhaite racheter ma part de la maison qu'il avait acheté je suis fille unique. comment calcule t-on cette part ?
Quelle valeur immobilière doit on prendre ? il a fait de gros travaux après le décès
sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Merci par avance de votre aide
clara
A voir également:
- Rachat de part de bien immobilier
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Axion immobilier avis - Forum Justice
- Taux de crédit immobilier actuel - Guide
- Je me suis fait arnaqué par une agence immobilière - Forum Justice
1 réponse
comment calcule t-on cette part ?
En fonction des droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère compte-tenu, évidemment, de ceux recueillis par votre beau-père dont la quotité peut varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant et de son option.
Quelle valeur immobilière doit on prendre ?
Cette cession de vos droits s'exécutera sur la base de la valeur totale de la maison au jour de cette cession et non au jour du décès donnant naissance à vos droits.
il a fait de gros travaux après le décès sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Oui et non.
Selon deux possibilités de calcul :
-selon l'état de la maison au jour du décès :-il n'est pas tenu compte des frais;
-selon l'état de la maison au jour de la cession de vos droits :-la plus-value conférée à la maison du fait des travaux lui est due au moins à hauteur du coût des travaux.
En fonction des droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère compte-tenu, évidemment, de ceux recueillis par votre beau-père dont la quotité peut varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant et de son option.
Quelle valeur immobilière doit on prendre ?
Cette cession de vos droits s'exécutera sur la base de la valeur totale de la maison au jour de cette cession et non au jour du décès donnant naissance à vos droits.
il a fait de gros travaux après le décès sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Oui et non.
Selon deux possibilités de calcul :
-selon l'état de la maison au jour du décès :-il n'est pas tenu compte des frais;
-selon l'état de la maison au jour de la cession de vos droits :-la plus-value conférée à la maison du fait des travaux lui est due au moins à hauteur du coût des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...