Rachat de part de bien immobilier
clara
-
28 oct. 2011 à 05:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2011 à 11:30
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condorcet
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28 oct. 2011 à 11:30
28 oct. 2011 à 11:30
comment calcule t-on cette part ?
En fonction des droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère compte-tenu, évidemment, de ceux recueillis par votre beau-père dont la quotité peut varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant et de son option.
Quelle valeur immobilière doit on prendre ?
Cette cession de vos droits s'exécutera sur la base de la valeur totale de la maison au jour de cette cession et non au jour du décès donnant naissance à vos droits.
il a fait de gros travaux après le décès sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Oui et non.
Selon deux possibilités de calcul :
-selon l'état de la maison au jour du décès :-il n'est pas tenu compte des frais;
-selon l'état de la maison au jour de la cession de vos droits :-la plus-value conférée à la maison du fait des travaux lui est due au moins à hauteur du coût des travaux.
En fonction des droits que vous avez recueillis dans la succession de votre mère compte-tenu, évidemment, de ceux recueillis par votre beau-père dont la quotité peut varier selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant et de son option.
Quelle valeur immobilière doit on prendre ?
Cette cession de vos droits s'exécutera sur la base de la valeur totale de la maison au jour de cette cession et non au jour du décès donnant naissance à vos droits.
il a fait de gros travaux après le décès sans mon avis et sans ma participation doit on se baser sur la valeur avec travaux ?
Oui et non.
Selon deux possibilités de calcul :
-selon l'état de la maison au jour du décès :-il n'est pas tenu compte des frais;
-selon l'état de la maison au jour de la cession de vos droits :-la plus-value conférée à la maison du fait des travaux lui est due au moins à hauteur du coût des travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...