Nous sommes dans une situation très particulière , le propriétaire de notre local professionnel nous a fait acte qu'il renouveler notre bail commercial au 12/04/12 par voie d'huissier le 26/09/11 . Soit , pas de problème , puis , lundi dernier , le 25 Octobre ,un nouvel acte par voie d'huissier nous informe qu'il nous donne congés de ce même bail et nous fait offre d'indemnité d'éviction.
Mes questions sont les suivantes:
- 1/ Peut on , comme c'est le cas établir un acte d'huissier et revenir sur ce dernier en avis contraire 30 jours plus tard?
-2/ Comment se calcule l'indemnité d'éviction et qui doit la calculer ?
-3/Que deviennent les salariés en poste actuellement ( nous avons une belle boulangerie pâtisserie et 10 salariés ce qui n'est pas rien ! )
-4/Cela ne fait que 2.5ans que nous sommes là et nous n'avons pas encore finit de payer notre crédit,je n'était même pas salariée moi-même de mon entreprise et ne le suis d'ailleurs que depuis le 1er septembre , j'ai perdu 2 ans de ma vie à me lever l'âme pour mon commerce que j'ai remonter (+ 35% de CA par rapport à l'ancien propriétaire) et nous, nous aurons quoi?
Je vous avoue que nous sommes complétement perdus mon mari et moi et après tout les investissements tant personnels que financiers que nous avons apporté . Nous ne savons plus vers qui nous tourner,certes notre avocat planche sur le sujet mais il ne semble pas bien optimiste.
Merci d'avance à vous tous pour vos conseils,et surtout , la même situation vous est elle déjà arriver??
bonjour, le propriétaire vous doit le préjudice résultant de la rupture de votre bail c'est à dire la valeur marchande du fonds augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation plus frais et drois de mutation à payer pour un fonds de même valeur plus indemnité de licenciement de votre personnel tout celà est fixé par un expert judiciaire. le matériel n'est pas compris dans l'ind. d'éviction qui se calcule sur le chiffre d'affaires H.T. ne quittez pas les lieux tant que le bailleur n'a pas donné son accord sur le montant de l'indemnité et peut être vu le montant qu'il vous devra il annulera toute procédure. je suppose que vous avez un bail 3 - 6 - 9 . au bout de 3 ans le bailleur va vous augmenter le loyer suivant indice à la construction. je vous donne un exemple qu'i ne faut pas perdre de vue vous payez 1 000.00 e par mois au bout de 3 ans vous payez 1 200.00 e. au bout des 6 ans l'augmentation du loyer doit se faire sur le loyer de départ c'est à dire 1 000.00 e et non sur le dernier loyer comme beaucoup le croit. et au bout de 9 ans toujours sur les 1 000.00 e (les chiffres que je vous donne sont au hasard) beaucoup de commerçant ne connaisse pas cette règle et en tant qu'ancienne commerçante j'avais reçu un petit livre de la chambre du commerce qui nous faisant part d'un tel fait. mon bailleur à l'époque ne voulait rien savoir et lorsque j'ai fait voir à son avocat cette brochure il est resté sans voix et m'a donné raison, donc ne vous laissez pas faire et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2011 à 11:32