Héritage et partage de la maison familiale
dcl
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27 oct. 2011 à 12:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:34
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A voir également:
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condorcet
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27 oct. 2011 à 14:34
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Comment et par qui doit être évolué un patrimoine ?
Par vous-même, ou en vous faisant conseiller par un agent immobilier compétent, éventuellement votre notaire, en dernier ressort un expert auprès des tribunaux.
Si un frère vend un jour sa part à un autre frère, qu'est ce que cela coutera à celui qui achète cette part, quels sont les frais à régler ?
Outre le paiement du prix, les frais dits "de notaires" comprenant les honoraires du notaire, la TVA sur ces honoraires, un droit de partage devant être de 2,5 % prochainement, les frais de documentation hypothécaire ou cadastrale à fournir.
Si un frère rachète plus d'une part, même question.
Même question, même réponse.
Nos parents veulent faire une donation partage. Financièrement, il y a t-il un intérêt à le faire avant janvier 2012 ?
On ne peut en être certain avant l'adoption de la Loi de Finances pour 2012 fixant les barèmes.
Par vous-même, ou en vous faisant conseiller par un agent immobilier compétent, éventuellement votre notaire, en dernier ressort un expert auprès des tribunaux.
Si un frère vend un jour sa part à un autre frère, qu'est ce que cela coutera à celui qui achète cette part, quels sont les frais à régler ?
Outre le paiement du prix, les frais dits "de notaires" comprenant les honoraires du notaire, la TVA sur ces honoraires, un droit de partage devant être de 2,5 % prochainement, les frais de documentation hypothécaire ou cadastrale à fournir.
Si un frère rachète plus d'une part, même question.
Même question, même réponse.
Nos parents veulent faire une donation partage. Financièrement, il y a t-il un intérêt à le faire avant janvier 2012 ?
On ne peut en être certain avant l'adoption de la Loi de Finances pour 2012 fixant les barèmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...