Donation partage
CORTA
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27 oct. 2011 à 11:17
feeclochette21 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2013 - 9 déc. 2011 à 16:07
feeclochette21 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 10 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2013 - 9 déc. 2011 à 16:07
A voir également:
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2 réponses
Pourquoi ?pas de réponse à ma question .Est ce que cela vous fait peur , sujet sans doute trop sensible.Merci de me répondre.
JJLGLL
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2 nov. 2011 à 13:34
2 nov. 2011 à 13:34
Une donation partage est une avance sur une succession, si la DP a été faite en pleine propriété, sans clause interdisant d'aliéner, les donataires sont propriétaires de la chose donnée, et peuvent la vendre sans demander l'autorisation du donateur. Je ne comprends pas pourquoi votre signature était nécessaire, pourriez vous nous en dire plus sur cette DP ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 déc. 2011 à 16:07
Et vous Corta, que répondez-vous donc ?
Quelles sont les raisons qui poussent frères et soeurs à ne pas signer dans la mesure où les choses ont été faites dans le cadre d'une donation partage ?
La vente s'est faite : peut-être se sont ils adressés à un autre notaire ??