Donation partage

CORTA -  
feeclochette21 Messages postés 31 Statut Membre -
Bonjour,
Mon frére et ma soeur ont vendu leur bien de donation partage sachant que le donateur est toujours vivant.Le notaire ma demander ma signature par procuration se que j'ai refuser , la vente c'est faite ,est ce légal.

2 réponses

  1. CORTA
     
    Pourquoi ?pas de réponse à ma question .Est ce que cela vous fait peur , sujet sans doute trop sensible.Merci de me répondre.
    0
    1. feeclochette21 Messages postés 31 Statut Membre 7
       
      Bonjour,
      Et vous Corta, que répondez-vous donc ?
      Quelles sont les raisons qui poussent frères et soeurs à ne pas signer dans la mesure où les choses ont été faites dans le cadre d'une donation partage ?
      La vente s'est faite : peut-être se sont ils adressés à un autre notaire ??
      0
  2. JJLGLL Messages postés 362 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   230
     
    Une donation partage est une avance sur une succession, si la DP a été faite en pleine propriété, sans clause interdisant d'aliéner, les donataires sont propriétaires de la chose donnée, et peuvent la vendre sans demander l'autorisation du donateur. Je ne comprends pas pourquoi votre signature était nécessaire, pourriez vous nous en dire plus sur cette DP ?
    0

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