A voir également:
- Préavis pour cause de décès du locataire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Simulateur de calcul du préavis démission cdi - - Licenciement-Démission
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 724
27 oct. 2011 à 09:10
27 oct. 2011 à 09:10
Bonjour,
Les baux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 ('habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme mentionné à l'article 14 de la loi :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
ce même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire
Dans votre cas, il faut faire un EDL de sortie, et restituer le dépot de garantie au notaire chargé de la succession deux mois maxi après la remise des clés.
cordialement
Les baux qui sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 ('habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme mentionné à l'article 14 de la loi :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
ce même article poursuit en indiquant qu' "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire
Dans votre cas, il faut faire un EDL de sortie, et restituer le dépot de garantie au notaire chargé de la succession deux mois maxi après la remise des clés.
cordialement
Utilisateur anonyme
27 oct. 2011 à 10:09
27 oct. 2011 à 10:09
bonjour : pas de préavis en cas de décès, si le locataire vivait seul.
Par contre le loyer est dû jusqu'au déménagement complet avec état des lieux et remise des clés.
Et il faudrait le remettre vite en location sur annonces sur le bon coin, mais il vaudrait mieux le faire visiter qu'une fois complètement libre.
Lorsqu'on prend un crédit, il faut toujours avoir une marge de sécurité pour ne pas se retrouver dans cette situation qui n'est pas exceptionnelle.
Et ce serait bien pire si vous aviez un locataire qui ne paie pas et qui s'incruste.
Si vous avez pris une assurance loyers impayés, voyez si la vacance du logement est prévue, cela pourrait vous aider.
Avec un crédit, prenez l'assurance loyers impayés, sachant qu'elle ne paie pas de suite, il y a un décalage de 2 ou 3 mois, mais ils paient tout jusqu'à 24 mois.
Par contre le loyer est dû jusqu'au déménagement complet avec état des lieux et remise des clés.
Et il faudrait le remettre vite en location sur annonces sur le bon coin, mais il vaudrait mieux le faire visiter qu'une fois complètement libre.
Lorsqu'on prend un crédit, il faut toujours avoir une marge de sécurité pour ne pas se retrouver dans cette situation qui n'est pas exceptionnelle.
Et ce serait bien pire si vous aviez un locataire qui ne paie pas et qui s'incruste.
Si vous avez pris une assurance loyers impayés, voyez si la vacance du logement est prévue, cela pourrait vous aider.
Avec un crédit, prenez l'assurance loyers impayés, sachant qu'elle ne paie pas de suite, il y a un décalage de 2 ou 3 mois, mais ils paient tout jusqu'à 24 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...