Date de prise en compte de la révision
Louaxelle
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans mon bail, il est précisé que mon loyer est révisable au 23 octobre de chaque année.
Ma propriétaire a-t elle le droit de me faire subir 1 mois entier d'occupation alors que seul 8 jours sont réellement effectifs.
Merçi de votre réponse
Dans mon bail, il est précisé que mon loyer est révisable au 23 octobre de chaque année.
Ma propriétaire a-t elle le droit de me faire subir 1 mois entier d'occupation alors que seul 8 jours sont réellement effectifs.
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1 réponse
bonjour : la seconde question est indépendante de la date anniversaire du bail.
Pour le paiement, ce qui compte, c'est la fin du préavis. Si le dernier jour du préavis est, par exemple le 24 du mois, vous devez le loyer jusqu'au 24, même si vous êtes partie le 10 par exemple.
La clause : "tout mois commencé est dû" est illégale et réputée non écrite.
Pour le paiement, ce qui compte, c'est la fin du préavis. Si le dernier jour du préavis est, par exemple le 24 du mois, vous devez le loyer jusqu'au 24, même si vous êtes partie le 10 par exemple.
La clause : "tout mois commencé est dû" est illégale et réputée non écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...