Retrouver les comptes en banques d' un tiers
Résolu
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1 réponse
Vous n'avez pas le droit ( et heureusement !) d'effectuer des recherches vous même.
Mais vous pouvez rappeler à "votre" huissier le texte suivant :
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par Loi n°2004-130 du 11.02.2004
Qui dispose :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes."
Cela permet l'interrogation du fichier des comptes bancaires de la BDF (FICOBA).
Mais vous pouvez rappeler à "votre" huissier le texte suivant :
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifié par Loi n°2004-130 du 11.02.2004
Qui dispose :
"L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes."
Cela permet l'interrogation du fichier des comptes bancaires de la BDF (FICOBA).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 oct. 2011 à 15:22
Un grand merci à Gérard pour ces informations.
11 juin 2012 à 18:47
La loi de 1991 est maintenant abrogée.
Il faudrait faire référence à l'arrêté du 14 juin 1982 et plus particulièrement à son article 4. Lien vers l'article ci-dessous
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020413599&cidTexte=LEGITEXT000006069767&dateTexte=vig
11 juin 2012 à 19:15
Dont par exemple Article L152-1
Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
"Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations de l'Etat, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'ils détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel."
Donc pas utile de remonter à 1982 !.
Par exemple aussi le célèbre article 32 de la m^me loi n°91-650 du 9 juillet 1991 ( « portant réforme des procédures civiles d'exécution » )
"Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire".
est devenu le 19.12.2011 l' article L 111-8 de la « partie législative du code des procédures civiles d'exécution »
Voila !
11 juin 2012 à 19:37
Grace à votre information, j' ai pu demander avec insistance à l' huissier d' interroger le FICOBA et j' ai pu récupérer mon argent le 23 décembre 2012.
Désolé de ne pas vous avoir remercier avant mais j' ai eu d' autres gros soucis aprés avoir résolu celui là.
Encore merci.
Cordialement.