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Jennydu88
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14 mai 2013
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26 oct. 2011 à 20:53
26 oct. 2011 à 20:53
Bizarre. Vous avez essayez de contacter Orange directement ? Ils sauront surement mieux vous renseigner
Tenez nous au courant.
Tenez nous au courant.
Foyer
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Modifié par Foyer le 26/10/2011 à 21:37
Modifié par Foyer le 26/10/2011 à 21:37
Bonsoir ,
Il faut que vous sachiez qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, Orange ne pourra vous effectuer de rappel que sur les 12 derniers mois precedent la decouverte de leur erreur. (C'est toujours bon a prendre .. pour vous).
Il faut que vous sachiez qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, Orange ne pourra vous effectuer de rappel que sur les 12 derniers mois precedent la decouverte de leur erreur. (C'est toujours bon a prendre .. pour vous).
Afrikarnak
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26 oct. 2011 à 21:51
26 oct. 2011 à 21:51
Bonjour..
Le L34-2 est devenu le L 11 le 27 Août 2011... Texte inchangé:
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
Les Codes sont en continuelle modification.. dur dur..
A+
Le L34-2 est devenu le L 11 le 27 Août 2011... Texte inchangé:
La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.
La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.
Les Codes sont en continuelle modification.. dur dur..
A+
Afrikarnak,
Le L11 existe depuis longtemps et le L 34-2 est toujours en vigueur.
Simplement le premier concerne le service postal ("Code des postes...") et le second les FAI et opérateurs téléphoniques ("..et des communcations éléectroniques") .
"La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel "
et
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs"
Par contre, si tu peux m'éclairer sur ce texte du 27.08.2011.
Le L11 existe depuis longtemps et le L 34-2 est toujours en vigueur.
Simplement le premier concerne le service postal ("Code des postes...") et le second les FAI et opérateurs téléphoniques ("..et des communcations éléectroniques") .
"La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel "
et
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs"
Par contre, si tu peux m'éclairer sur ce texte du 27.08.2011.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/10/2011 à 20:33
Modifié par Afrikarnak le 27/10/2011 à 20:33
Bonjour Gerard.
L34-2 en vigueur ce jour:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
L11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
Les deux articles sont de la même veine mais s'appliquent effectivement à des prestataires différents..
Donc erreur de ma part, le L11 s'applique aux Services Postaux.. mea Culpa..
Le CPCE a été modifié (Seulement certains articles) en date du 27-08-2011.. Pour Stef166 c'est bien le bon 'vieux' L34-2 qui s'applique.. Un coup de fatigue...
A+
L34-2 en vigueur ce jour:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
L11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
Les deux articles sont de la même veine mais s'appliquent effectivement à des prestataires différents..
Donc erreur de ma part, le L11 s'applique aux Services Postaux.. mea Culpa..
Le CPCE a été modifié (Seulement certains articles) en date du 27-08-2011.. Pour Stef166 c'est bien le bon 'vieux' L34-2 qui s'applique.. Un coup de fatigue...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...