Aucune facture Orange depuis 6 mois

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 Gérard -
Bonjour,
Je me suis abonné à Internet chez Orange depuis le 15 Avril 2009, or j'ai choisi un prélévement par chèque et non automatique. Seulement voilà depuis le mois d'Avril je n'ai jamais reçu de facture, sauf les hors forfait de mon abonnement. Je regarde sur mon compte orange, il me marque aucune facture éditée. Que dois je faire? Apparement beaucoup de personnes sont dans mon cas. Merci de vos réponses.

4 réponses

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Bizarre. Vous avez essayez de contacter Orange directement ? Ils sauront surement mieux vous renseigner
Tenez nous au courant.
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13 octobre 2016
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Bonsoir ,

Il faut que vous sachiez qu'en application de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques, Orange ne pourra vous effectuer de rappel que sur les 12 derniers mois precedent la decouverte de leur erreur. (C'est toujours bon a prendre .. pour vous).
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16 septembre 2021
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Bonjour..
Le L34-2 est devenu le L 11 le 27 Août 2011... Texte inchangé:

La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 pour toute demande en restitution du prix de leurs prestations présentée après un délai d'un an à compter du jour de paiement.


La prescription est acquise au profit de l'utilisateur pour les sommes dues en paiement des prestations du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 lorsque ceux-ci ne les ont pas réclamées dans un délai d'un an à compter de la date de leur exigibilité.


Les Codes sont en continuelle modification.. dur dur..
A+
Afrikarnak,

Le L11 existe depuis longtemps et le L 34-2 est toujours en vigueur.
Simplement le premier concerne le service postal ("Code des postes...") et le second les FAI et opérateurs téléphoniques ("..et des communcations éléectroniques") .

"La prescription est acquise au profit du prestataire du service universel "
et
"La prescription est acquise, au profit des opérateurs"

Par contre, si tu peux m'éclairer sur ce texte du 27.08.2011.
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16 septembre 2021
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Bonjour Gerard.
L34-2 en vigueur ce jour:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
L11:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150679/2011-10-27/
Les deux articles sont de la même veine mais s'appliquent effectivement à des prestataires différents..

Donc erreur de ma part, le L11 s'applique aux Services Postaux.. mea Culpa..
Le CPCE a été modifié (Seulement certains articles) en date du 27-08-2011.. Pour Stef166 c'est bien le bon 'vieux' L34-2 qui s'applique.. Un coup de fatigue...
A+
Il faut reconnaître que ça évolue tellement vite actuellement, on a du mal à suivre.
Merci de vos réponses, donc je vais faire le mort alors. Oui Afrikarnak peut tu nous précisez cela.