Succesion en cours, vente maison de famille
maison4701
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons perdu notre père il y a 2 ans et la succession est en cours, ma mère était mariée sans contrat de mariage avec la jouissance de la maison au dernier vivant.
Une fois que la succession sera signée, ma mère peut-elle vendre la maison sans mon accord mais avec celui de ma soeur uniquement.
Ma mère à 72 ans, elle veut partir en location, je ne suis pas d'accord avec cela, je veux bien qu'elle vende mais pour racheter dans ce cas un logement plus petit, peut-elle le faire sans mon accord, sachant que ma soeur est d'accord avec elle?
Puis-je mettre une réserve ou une clause au moment de la signature de la succession?
Merci de vos réponses, évidemment c'est urgent car je viens de l'apprendre et je suis un peu desemparée...
Nous avons perdu notre père il y a 2 ans et la succession est en cours, ma mère était mariée sans contrat de mariage avec la jouissance de la maison au dernier vivant.
Une fois que la succession sera signée, ma mère peut-elle vendre la maison sans mon accord mais avec celui de ma soeur uniquement.
Ma mère à 72 ans, elle veut partir en location, je ne suis pas d'accord avec cela, je veux bien qu'elle vende mais pour racheter dans ce cas un logement plus petit, peut-elle le faire sans mon accord, sachant que ma soeur est d'accord avec elle?
Puis-je mettre une réserve ou une clause au moment de la signature de la succession?
Merci de vos réponses, évidemment c'est urgent car je viens de l'apprendre et je suis un peu desemparée...
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3 réponses
Puis-je mettre une réserve ou une clause au moment de la signature de la succession?
Aucune.
Votre mère, votre soeur et vous êtes dans l'indivision.
Il suffit que l'une de vous souhaite s'en retirer pour envisager la vente (ensemble) de cette maison.
Chacun obtiendra le produit de la vente dans les proportions qui sont les siennes et disposera librement de son avoir sans devoir consulter les autres.
Donc, il est utopique de penser agir ainsi que vous le souhaiteriez d'obliger votre mère de réinvestir dans un autre bien immobilier.
Aucune.
Votre mère, votre soeur et vous êtes dans l'indivision.
Il suffit que l'une de vous souhaite s'en retirer pour envisager la vente (ensemble) de cette maison.
Chacun obtiendra le produit de la vente dans les proportions qui sont les siennes et disposera librement de son avoir sans devoir consulter les autres.
Donc, il est utopique de penser agir ainsi que vous le souhaiteriez d'obliger votre mère de réinvestir dans un autre bien immobilier.
Bonjour,
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
Mais ce n'est pas aussi simple : il faut l'accord des indivisaires ou être détenteur des 2/3 des droits indivis. Dans ce cas là, l'indivisaire "vendeur" fait savoir au notaire qu'il veut vendre et le notaire prévient les autres indivisaires qui peuvent faire valoir leur droit de préemption ... autrement dit : vous pouvez racheter la part de votre mère ...
Et comme le dit Condorcet, vous n'avez aucun droit ni sur la part de votre mère, ni sur sa manière de dépenser l'argent qu'elle récupérerait en la vendant.
Cdlt
"Nul n'est tenu de rester dans l'indivision"
Mais ce n'est pas aussi simple : il faut l'accord des indivisaires ou être détenteur des 2/3 des droits indivis. Dans ce cas là, l'indivisaire "vendeur" fait savoir au notaire qu'il veut vendre et le notaire prévient les autres indivisaires qui peuvent faire valoir leur droit de préemption ... autrement dit : vous pouvez racheter la part de votre mère ...
Et comme le dit Condorcet, vous n'avez aucun droit ni sur la part de votre mère, ni sur sa manière de dépenser l'argent qu'elle récupérerait en la vendant.
Cdlt
chaque indivisaire peut à tout moment provoquer la vente sans que je puisse m'y opposer.
Pour être plus précis, vos mère et soeur veulent vendre.
Vous ne partagez pas leur position.
Vous n'êtes pas majoritaire au sein de l'indivision tant en nombre qu'économiquement parlant, votre mère devant posséder la moitié de ce bien immobilier de la communauté + les droits acquis.
Et surtout, le point sur lequel votre attitude n'est absolument pas défendable est que vous ne vous opposez pas fermement à la vente mais vous voulez imposer aux autres un réinvestissement du produit dans un autre achat.
"Chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses capitaux", voilà la réponse.
Pour être plus précis, vos mère et soeur veulent vendre.
Vous ne partagez pas leur position.
Vous n'êtes pas majoritaire au sein de l'indivision tant en nombre qu'économiquement parlant, votre mère devant posséder la moitié de ce bien immobilier de la communauté + les droits acquis.
Et surtout, le point sur lequel votre attitude n'est absolument pas défendable est que vous ne vous opposez pas fermement à la vente mais vous voulez imposer aux autres un réinvestissement du produit dans un autre achat.
"Chacun est libre de faire ce qu'il veut de ses capitaux", voilà la réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donc si j'ai bien suivi et selon les règles de l'indivision, chaque indivisaire peut à tout moment provoquer la vente sans que je puisse m'y opposer.
non ce n'est pas ce que dit condorcet