1 réponse
Lettres RAR dont vous conservez les copies, bien sûr.
Dans ces lettres vous exprimez vos souhaits de réglement.
Dans le second cas vous avez peut être interêt à attendre les deux ans d'absence de prélèvements. Ce second cas est relativement fréquent et on arrive à faire appliquer la forclusion biennale prévue au dernier alinéa de l'article
L 311-52 du code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
Dans ces lettres vous exprimez vos souhaits de réglement.
Dans le second cas vous avez peut être interêt à attendre les deux ans d'absence de prélèvements. Ce second cas est relativement fréquent et on arrive à faire appliquer la forclusion biennale prévue au dernier alinéa de l'article
L 311-52 du code de la consommation :
"Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1."
La législation juridique et financière évolue en permanence...