Pension non payer

Mich -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois payé une pension à mon ex pr notre fille. Je ne la paie pas depui 1 an. Il n'a pa besoin d'argent, et pour moi les 100€ son dur a sortir.
Mon ex a porté plainte, je risque quoi? Je peut demandé de ne pus avoir de pension a payé du tou? On va me demandé les arriérrés?

Merci

1 réponse

pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur 3 376
 
Bonjour,

Vous encourez une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 € d'amende.

C'est un délit d'abandon de famille.

En cas d'insolvabilité il fallait demander une modification du montant de la pension alimentaire plutôt que d'arrêter le paiement.
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 529
 
+12 pour Pititenouette
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cioccolata
 
Toute decision doit etre prise par le jaf.

Nul n'a le droit de passer outre la decision du juge sans encourrir une peine.
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Meme réponse que tout le monde
La saisie sur salaire ne va pas tarder ou par un autre organisme (CAF, ect)
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