Examen du code de la route

Résolu
yasminariana -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, je viens d' obtenir mon code de la route,je voudrais changer d' auto-ecole car mon contrat est expiré .A qui je doit payer mes frais de transfert ou récupéré mon dossier

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 447
     
    Bonjour,

    L'auto-école dans laquelle vous avez passé votre code doit vous rendre votre dossier. Elle n'a pas le droit de refuser. Si votre contrat prévoit des frais de transfert, sachez qu'ils sont illégaux. Néanmoins, inutile de démarrer une procédure judiciaire pour une petite somme.

    Cordialement
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