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Examen du code de la route

Résolu
yasminariana - 25 oct. 2011 à 22:29
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 26 oct. 2011 à 16:20
Bonjour, je viens d' obtenir mon code de la route,je voudrais changer d' auto-ecole car mon contrat est expiré .A qui je doit payer mes frais de transfert ou récupéré mon dossier

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 400
26 oct. 2011 à 16:20
Bonjour,

L'auto-école dans laquelle vous avez passé votre code doit vous rendre votre dossier. Elle n'a pas le droit de refuser. Si votre contrat prévoit des frais de transfert, sachez qu'ils sont illégaux. Néanmoins, inutile de démarrer une procédure judiciaire pour une petite somme.

Cordialement
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