Examen du code de la route
Résolu
Bonjour, je viens d' obtenir mon code de la route,je voudrais changer d' auto-ecole car mon contrat est expiré .A qui je doit payer mes frais de transfert ou récupéré mon dossier
1 réponse
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ModérateurBonjour,
L'auto-école dans laquelle vous avez passé votre code doit vous rendre votre dossier. Elle n'a pas le droit de refuser. Si votre contrat prévoit des frais de transfert, sachez qu'ils sont illégaux. Néanmoins, inutile de démarrer une procédure judiciaire pour une petite somme.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...