Examen du code de la route

Résolu

yasminariana -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 oct. 2011 à 16:20

Bonjour, je viens d' obtenir mon code de la route,je voudrais changer d' auto-ecole car mon contrat est expiré .A qui je doit payer mes frais de transfert ou récupéré mon dossier

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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 426

Bonjour,

L'auto-école dans laquelle vous avez passé votre code doit vous rendre votre dossier. Elle n'a pas le droit de refuser. Si votre contrat prévoit des frais de transfert, sachez qu'ils sont illégaux. Néanmoins, inutile de démarrer une procédure judiciaire pour une petite somme.

Cordialement

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