Vente voiture
laurie
-
26 oct. 2011 à 00:13
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 oct. 2011 à 13:00
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 26 oct. 2011 à 13:00
A voir également:
- Vente voiture
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente voiture pour piece - Guide
- Réparation voiture sous garantie - Guide
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 08:07
Modifié par vulgaris vulpes le 26/10/2011 à 08:07
Non,
vous ne risquez absolument rien !
C'est vendu en l'état , point barre
si la voiture explose 2 jours aprés c'est pareil !
D'ou l'intêrêt de la faire voir par un professionnel avant d'acheter .
Seul la délivrance d'un CT non conforme peut éventuellement étre juridiquement recevable.
vous ne risquez absolument rien !
C'est vendu en l'état , point barre
si la voiture explose 2 jours aprés c'est pareil !
D'ou l'intêrêt de la faire voir par un professionnel avant d'acheter .
Seul la délivrance d'un CT non conforme peut éventuellement étre juridiquement recevable.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
26 oct. 2011 à 09:34
26 oct. 2011 à 09:34
Bonjour,
Si l'acheteur veut invoquer le vice caché, il faut qu'il fasse expertiser le véhicule.
La mention "vendue dans l'état" ne vaut rien, c'est implicite à la vente et ne préserve pas des vices cachés.
Si l'acheteur veut invoquer le vice caché, il faut qu'il fasse expertiser le véhicule.
La mention "vendue dans l'état" ne vaut rien, c'est implicite à la vente et ne préserve pas des vices cachés.
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
Modifié par pititenouette le 26/10/2011 à 13:01
Modifié par pititenouette le 26/10/2011 à 13:01
L'acheteur peut invoquer le vice caché
Pour se faire il doit faire expertiser le véhicule avant toute demande.
Vous avez vendu le véhicule en toute bonne fois. L'acheteur a pu constaté les éléments "visibles".
Il doit vous adresser une demande par courrier recommandé avec AR et vous joindre un rapport d'expertise du véhicule.
Lisez ceci pour plus d'informations
http://www.cible-auto.com/conseils/vice-cache.phtml
Pour se faire il doit faire expertiser le véhicule avant toute demande.
Vous avez vendu le véhicule en toute bonne fois. L'acheteur a pu constaté les éléments "visibles".
Il doit vous adresser une demande par courrier recommandé avec AR et vous joindre un rapport d'expertise du véhicule.
Lisez ceci pour plus d'informations
http://www.cible-auto.com/conseils/vice-cache.phtml
26 oct. 2011 à 12:04