Attestation de residence

Laura - 25 oct. 2011 à 20:27
 Laura - 27 oct. 2011 à 00:26
Bonjour,
J'ai une locataire qui a des impayés de loyer, elle est passé 2 fois en moins d'un an a la banque de france pour effacement de dettes sans liquidation judiciere (elle n'a aucun bien).
Je desire une seule chose c'est la voir partir.
Elle m'a demandé aujourd'hui sachant que je lui refuse des quittances, a la place une attestation de résidence pour faire un dossier de demande aux HLM.
Puis je lui faire cette attestation de résidence sans préciser si elle paye ou non ses loyers.
Malgré son passage en banque de france en juillet elle a de nouveau des impayés.
On m'a deja demandé des quittances et des attestations d'etre a jour des loyers mais jamais une simple attestation de residence.
Dois je lui donner et ai je a lui faire ?

5 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
25 oct. 2011 à 20:59
Bonjour,

Piège ? Je me le demande.

De toutes façons je doute fort de la validité d'une telle attestation. Après tout n'importe qui peut en établir une en se déclarant propriétaire du logement.

Certaines mairies, je ne sais pas si elles le font toutes, acceptent d'établir ce genre d"attestation sur présentation d'une facture d'eau. de gaz, d'électricité, ...
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En fait je regarde sur le net et je ne vois nul part un proprio qui fasse une attestation de residence. Ca se fait quand on heberge gratuitement, de la part d'un colocataire mais d'un proprio je ne vois que l'attestation de loyer que l'on remplit pour la CAF, attestation d'etre a jour dans les loyers et rien d'autre.
Elle n'a pas le tel ni internet.
Elle ne paye pas l'EDF qui est lui aussi passé a la banque d efrance, elle ne paye pas l'eau qui est comprise dans les charges de son loyer et donc qu'elle ne paye pas ni meme la taxe d'ordure menagere.
Je doute de la legalité de cette demande qui pourrait etre considerée comme une attestation d'etre a jour dans ses loyers...
L'attestation de residence est demandée surtout pour l'administration pour des pays etrangers etc...
Je doute de la legalité meme d'une telle attestation, je me mefie car c'est une peste pour etre polie, je ne voudrais pas que ca se retourne contre moi.
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
25 oct. 2011 à 21:21
Elle ne paye pas l'EDF

... mais elle reçoit quand même des factures, non ?

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Bien sur qu'elle recoit des factures mais forcement de rappel qui s'ajoute a des rappels, pour donner a un bailleur ca passerait mal. Ce qui me fait hesiter c'est que je veux me debarasser d'elle, lui donner serait l'aider a partir mais si elle pretend ensuite etre a jour de ses loyers avec ca je ne peux plus l'expulser si elle ne veut pas partir. En tant que proprio je n'ai pas a sortir d emon role, je delivre des quittances (si a jour), un bail, l'attestation de loyer pour la CAF pour demander l'APL. Je n'ai jamais eu une telle demande d'un locataire alors je me mefie. Je lui ai plusieurs fois proposé d'effacer toutes ses dettes meme les charges de fin d'années et donc de lui donner les quittances si d'elle meme elle me fait un preavis de depart pour maximum fin d'année. Demain j'ai rv avec un avocat et justement nous allons voir pour elle la meilleure attaque qui aille vite... on peut rever !.
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jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
25 oct. 2011 à 21:45
Pendant la "trêve hivernale", soit du 1er novembre jusqu'au 15 mars, pas d'expulsion possible. Tu ne pourras donc pas l'obtenir avant la 2ème quinzaine de mars.
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L'avocat me dit qu'il faut deja qu'il lui envoit un courrier et lui donner 2 mois pour payer si c'est pour des impayés.
Je lui ai dit il y a pas que ca :
Impayés de loyers et charge
Degats des eaux non declarés a l'assurance cause radiation a cette epoque
(je l'ai su trop tard dommage)
Refus de me laisser faire des travaux dans le logement pour l'assainir.
(Degradation du logement suite aux innondations mais aussi a la condensation)
Refus d'ouvrie les volets et fenetres (ca fait partie des obligations locataire).
Qu'elle coupe l'exctracteur d'air au disjoncteur ce qui est interdit.
Il m'a dit dans ce cas preparer le dossier et lui donner tout ca.
Pour les impayés loyer, le fait qu'elle se soit mise en banque de france complique car elle devient "protégé".
2 passage en BDF en moins de 1 an. Pas encore passé au juge pour enteriner la proposition de la BDF que deja elle ne paye plus.
Si on peut faire un lot des motifs je pense avoir plus de chance d'obtenir son expulsion. Le principal est qu'elle parte meme si ce n'est qu'a la fin de la treve hivernale.
J'ai tout a refaire chez elle, elle n'est pas solvable, elle doit partir en juillet mais j'ai des doutes sur ses intentions, je ne renouvelle pas son bail car je reprend le logement pour ma mere. Quand je dit tout a refaire c'est meme les murs de la salle de bain et de l'entree, pas uniquement de la peinture et du mastic. Elle m'a laissé achetter un deshumidificateur et refuse de le mettre car ca coute trop cher en courant. Pour la meme raison elle ne chauffe pâs la sdb, coupe l'exctracteur d'air. Par contre le reste de l'appartement est une étuve, une personne normale ne tiendrait pas dans ce sauna.
Voila pourquoi je suis pressée de me debarasser d'elle.
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J'oubliais un motif encore, a l'entrée dans le logement elle s'etait engagée a faire une demande aupres d'un organisme pour sa caution, elle ne l'a jamais fait.
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