Refus de signer la vente définitive
kat004
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?
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2 réponses
Bonjour,
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
Bonjour
Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord
L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive
Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord
L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive
Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
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