Refus de signer la vente définitive

kat004 - 25 oct. 2011 à 19:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2011 à 09:49
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?

2 réponses

GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
25 oct. 2011 à 21:47
Bonjour,
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
26 oct. 2011 à 09:49
Bonjour

Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord

L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal

je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive

Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
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