Refus de signer la vente définitive
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?
2 réponses
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Bonjour,
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ? -
ModérateurBonjour
Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord
L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive
Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
La législation juridique et financière évolue en permanence...