Refus de signer la vente définitive
kat004
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25 oct. 2011 à 19:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2011 à 09:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 26 oct. 2011 à 09:49
A voir également:
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2 réponses
GERDAN
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25 oct. 2011 à 21:47
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Bonjour,
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
kasom
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26 oct. 2011 à 09:49
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Bonjour
Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord
L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive
Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord
L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal
je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive
Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
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