Refus de signer la vente définitive

kat004 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis séparée de mon conjoint et nous avons signé un compromis de vente concernant notre appartement, et désormais il refuse de signer la vente définitive, que faire ? existe-t'il un moyen de finaliser la vente sans son accord ?

2 réponses

  1.
    GERDAN Messages postés 2365 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 116
     
    Bonjour,
    Si votre mari a signé le compromis de vente, il ne peut plus faire marche arrière. Que dit le notaire ?
    1
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Bonjour

    Vous ne pouvez finaliser la vente sans son accord

    L'acheteur peut de son côté, si les conditions suspensives sont levées, "forcer " la vente via le tribunal

    je vous conseille de vous rapprocher de votre notaire qui doit expliquer à votre ex conjoint que s'il ne signe pas, les frais seront importants et surtout à sa charge exclusive

    Vouloir vous ennuyer risque de lui couter bien plus cher qu'à vous au final
    0

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