Succession
jacq
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mere est morte en 1993: mon frere et moi avons herite d'un bien immobilier qui a ete partage en deux.
mon frere est decede en janvier 2005 quels sont les droits de ma belle soeur et de mes neveux?il n'y a pas eu de testament et ils etaient maries sous le regime de la communaute reduite aux acquets;ma belle soeur est-elle heritiere d' bien provenant de sa belle mere?
merci
ma mere est morte en 1993: mon frere et moi avons herite d'un bien immobilier qui a ete partage en deux.
mon frere est decede en janvier 2005 quels sont les droits de ma belle soeur et de mes neveux?il n'y a pas eu de testament et ils etaient maries sous le regime de la communaute reduite aux acquets;ma belle soeur est-elle heritiere d' bien provenant de sa belle mere?
merci
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1 réponse
ma belle soeur est-elle heritiere d'un bien provenant de sa belle mere?
Son mari étant décédé titulaire des droits qu'il avait recueillis dans la succession de sa mère, ces droits font partie de sa succession laquelle revient à son épouse (devenue sa veuve) et à ses enfants.
Vous n'y pouvez rien.
Sans testament de la part de votre frère pour supprimer à sa femme tous les droits auxquels elle pourrait prétendre à son décès, cette derniere a le choix (selon la loi) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur tout ce qui dépend de la succession de son mari (votre frère) et peut-être + si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Son mari étant décédé titulaire des droits qu'il avait recueillis dans la succession de sa mère, ces droits font partie de sa succession laquelle revient à son épouse (devenue sa veuve) et à ses enfants.
Vous n'y pouvez rien.
Sans testament de la part de votre frère pour supprimer à sa femme tous les droits auxquels elle pourrait prétendre à son décès, cette derniere a le choix (selon la loi) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur tout ce qui dépend de la succession de son mari (votre frère) et peut-être + si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...