Succession
jacq
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25 oct. 2011 à 17:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2011 à 18:50
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condorcet
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25 oct. 2011 à 18:50
25 oct. 2011 à 18:50
ma belle soeur est-elle heritiere d'un bien provenant de sa belle mere?
Son mari étant décédé titulaire des droits qu'il avait recueillis dans la succession de sa mère, ces droits font partie de sa succession laquelle revient à son épouse (devenue sa veuve) et à ses enfants.
Vous n'y pouvez rien.
Sans testament de la part de votre frère pour supprimer à sa femme tous les droits auxquels elle pourrait prétendre à son décès, cette derniere a le choix (selon la loi) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur tout ce qui dépend de la succession de son mari (votre frère) et peut-être + si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Son mari étant décédé titulaire des droits qu'il avait recueillis dans la succession de sa mère, ces droits font partie de sa succession laquelle revient à son épouse (devenue sa veuve) et à ses enfants.
Vous n'y pouvez rien.
Sans testament de la part de votre frère pour supprimer à sa femme tous les droits auxquels elle pourrait prétendre à son décès, cette derniere a le choix (selon la loi) entre le quart en pleine propriété ou l'usufruit sur tout ce qui dépend de la succession de son mari (votre frère) et peut-être + si elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...