Chèque société encaissé sur compte perso

Question

Bonjour, 

Lors de la vente de sa société, mon mari a encaissé sur son compte personnel le chèque dactylographié remis par la CARPA et libellé au nom de la société (qui avait des débiteurs).

Il a tout simplement ajouté au stylo son nom de famille et l'a remis à sa petite agence bancaire où il connaissait le guichetier.

Que risque-t-il ??

lukoo · Accepted Answer

c'est de l'abus de bien sociale....detournement d' argent.........gros risque

DSA66 · Answer

Il risque gros car même si le but de la vente est de gagner quelque chose, l'intérêt de la société prime lorsque il y a débiteurs.  
C'est comme si vous encaissiez les chèques clients sur votre compte personnel, c'est de la prise illégal d'intérêts...  
Le risque est que les créanciers ( URSAFF, RSI, Impots)  et autres (Fournisseurs)  portent plaintes et qu'après enquête l'ont découvre le subterfuge.  
A cela se rajoute la falsification de chèque.....  
En bref, il risque TRES GROS...

squirrel99 · Answer

Bonjour,

Si c'est un chèque qui par nature devait revenir à la société, ce qui semble être le cas, il s'agit d'un abus de bien social.

Ce qui est revet alors une qualification pénale. Il s'agit d'un délit qui est sanctionné par les peines maximales suivantes : 

5 ans de prison
375 000 € d'amende €

Je rejoins le commentaire de DSA66 qui résume en disant que le risque est très important.

Sébastien

ben.mo · Answer

Bonjour, pour comencer la falsification de document est interdite, de plus juridiquement c'est du detournement de fond.

ours noir · Answer

Bonjour,
C'était il y a 3 ans, y-a-t-il prescription ??

squirrel99 · Answer

En principe oui, mais le vrai problème dans le cas de l'ABS, c'est de fixer le point de départ de la prescription.

Vous trouverez un peu de lecture ici : 

https://fr.wikipedia.org/wiki/Abus_de_biens_sociaux#La_prescription_de_l.E2.80.99abus_de_biens_sociaux

Chèque société encaissé sur compte perso

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