Cheque sans provision
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tiffin
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'avais reçu un chêque en paiement ,l'ayant mis en banque ,il est revenu ** sans provision **.
J'ai écrit au débiteur ,aucune réponse .
Si je le remet à l'encaissement et qu'il revient ** sans provision ** aurai-je des frais ?? ( Ma banque "" postale "" ) Le débiteur "" la C.E. ""
Merci de vos réponses
Cdlt
J'avais reçu un chêque en paiement ,l'ayant mis en banque ,il est revenu ** sans provision **.
J'ai écrit au débiteur ,aucune réponse .
Si je le remet à l'encaissement et qu'il revient ** sans provision ** aurai-je des frais ?? ( Ma banque "" postale "" ) Le débiteur "" la C.E. ""
Merci de vos réponses
Cdlt
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8 réponses
Jamais de frais pour un retour pour le motif "sans provision" ...même à la Banque Postale ...ils connaissent la loi !...
Gérard a raison, pas de frais. Mais assurez-vous cependant de la provision en compte avant de remettre le chèque en circulation. Mieux, échangez le contre des espèces, pour cela rencontrez l'émetteur du chèque.
Re
Merci de vos réponses .
Je n'aurais pas de frais ,même si je le présente 2 ou trois fois ???
Merci
Merci de vos réponses .
Je n'aurais pas de frais ,même si je le présente 2 ou trois fois ???
Merci
Moi j'ai eu des frais pour un chèque de loyer sans provision,je suis au Crédit Agricole.
Si je comprends bien ils n'avaient pas le droit de me compter ces frais?
Si je comprends bien ils n'avaient pas le droit de me compter ces frais?
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Si vous étiez bénéficiaire et que le motif était "sans provision", pas de frais possibles.
Article L 131-73 du code monétaire et financier dernier alinéa :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Article L 131-73 du code monétaire et financier dernier alinéa :
"En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Toutes les banques prennent des frais sur le compte du tireur et ces frais sont en général fixés au maximum légal (30 € ou 50 € selon le montant du chèque y compris la commission d'intervention et la lettre MURCEF), il n'y a donc pas que le CA.
"Quelqu'un a t'il engagé une procédure contre eux ?"...sur la base de quoi ?
"Quelqu'un a t'il engagé une procédure contre eux ?"...sur la base de quoi ?
Bonjour
Je reviens vers vous pour un petit renseignement.
Suite au rejet de ce chêque "" sans provision ""
Je l'ai présenté une seconde fois ,et il est revenu de nouveau avec la mention " sans provision ""
Que dois je faire maintenant ;déposer plainte ???
merci de vos réponses.
Je ne peux me déplacer,le débiteur habite à 350 kms.
Je reviens vers vous pour un petit renseignement.
Suite au rejet de ce chêque "" sans provision ""
Je l'ai présenté une seconde fois ,et il est revenu de nouveau avec la mention " sans provision ""
Que dois je faire maintenant ;déposer plainte ???
merci de vos réponses.
Je ne peux me déplacer,le débiteur habite à 350 kms.
Il convient d'obtenir un "certificat de non-paiement" de la part de la banque du tireur du chèque et ensuite de le poursuivre. Soit en le demandant au terme d'un délai de 30 jours après la première présentation soit par production automatique en présentant à nouveau le chèque au terme du même délai.
(article L 131-73 du Code monétaire et financier )
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
(article L 131-73 du Code monétaire et financier )
Votre certificat de non paiement peut alors être transmis à un huissier de justice du lieu de domicile du débiteur pour signification. Sans régularisation sous 15 jours, cette signification devient TITRE EXECUTOIRE et permet, sans avoir à prendre de jugement, de saisir les biens dudit débiteur.
L'huissier de justice est en effet habilité par la loi à délivrer un titre valant décision revêtue de la formule exécutoire : (5° de l'article 3 de la loi 91-650 du 09.07.1991)
Sur la base de ce titre les frais de recouvrement deviennent à la charge du débiteur et l'huissier de peut exécuter cette décision en utilisant toutes les voies d'exécution habituelles
( blocage des comptes bancaires, saisie des rémunérations, immobilisation des véhicules automobiles, saisie-vente, hypothèque etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...