Héritage d'une tante
chantal
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25 oct. 2011 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 oct. 2011 à 14:12
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A voir également:
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2 réponses
Que prend l'état sur cette vente ?
diverses taxes comme dans toute vente et un impôt sur la plus-value le cas échéant.
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Légalement, aucune.
diverses taxes comme dans toute vente et un impôt sur la plus-value le cas échéant.
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Légalement, aucune.
condorcet
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25 oct. 2011 à 14:12
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Que prend l'état sur cette vente ?
L'impôt sur la plus-value, sauf cas d'exonération personnelle au bénéfice de la venderesse.
le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Cela est une donation pure et simple soumise au droit de donation au taux de 55 % sur chaque somme reçue par chaque neveu et nièce.
Bien entendu en + de l'impôt sur la plus-value éventuellement dû.
L'impôt sur la plus-value, sauf cas d'exonération personnelle au bénéfice de la venderesse.
le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Cela est une donation pure et simple soumise au droit de donation au taux de 55 % sur chaque somme reçue par chaque neveu et nièce.
Bien entendu en + de l'impôt sur la plus-value éventuellement dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...