Héritage d'une tante
chantal
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma tante est veuve sans enfant, chez le notaire il y a un testament de fait, la maison est à vendre et le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Que prend l'état sur cette vente ?
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Merci de votre réponse
ma tante est veuve sans enfant, chez le notaire il y a un testament de fait, la maison est à vendre et le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Que prend l'état sur cette vente ?
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Merci de votre réponse
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2 réponses
Que prend l'état sur cette vente ?
diverses taxes comme dans toute vente et un impôt sur la plus-value le cas échéant.
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Légalement, aucune.
diverses taxes comme dans toute vente et un impôt sur la plus-value le cas échéant.
quel solution pour que l'état ne se serve pas trop.
Légalement, aucune.
Que prend l'état sur cette vente ?
L'impôt sur la plus-value, sauf cas d'exonération personnelle au bénéfice de la venderesse.
le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Cela est une donation pure et simple soumise au droit de donation au taux de 55 % sur chaque somme reçue par chaque neveu et nièce.
Bien entendu en + de l'impôt sur la plus-value éventuellement dû.
L'impôt sur la plus-value, sauf cas d'exonération personnelle au bénéfice de la venderesse.
le chiffre de la vente est à partager entre mon frère et moi.
Cela est une donation pure et simple soumise au droit de donation au taux de 55 % sur chaque somme reçue par chaque neveu et nièce.
Bien entendu en + de l'impôt sur la plus-value éventuellement dû.
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