Problème de restitution de dépôt de garantie
bast
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Bonjour,
Je souhaiterais avoir une confirmation.
Est-il vrai que, ne peuvent être déduit du dépôt de garantie, que des notations de l'état des lieux sortant?
Pour être plus clair, l'état des lieux sortant n'indique aucuns problèmes particuliers, seulement le propriétaire ne me rend pas la caution pour des motifs qui n'était pas indiqué sur l'état des lieux sortant. il n'y a aucunes différences entre l'état des leiux sortant et l'entrant.
Merci
Je souhaiterais avoir une confirmation.
Est-il vrai que, ne peuvent être déduit du dépôt de garantie, que des notations de l'état des lieux sortant?
Pour être plus clair, l'état des lieux sortant n'indique aucuns problèmes particuliers, seulement le propriétaire ne me rend pas la caution pour des motifs qui n'était pas indiqué sur l'état des lieux sortant. il n'y a aucunes différences entre l'état des leiux sortant et l'entrant.
Merci
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Le bailleur ne peut retenir ou facturer des sommes au locataire au titre de réparations locatives que si les dégradations correspondantes sont notées dans l'edl de sortie. Donc, oui, c'est en partie vraie.
Il peut par contre retenir d'autres sommes, sur justificatif, telles que :
Charges
TEOM
Loyers impayés
Quelles sont ces autres sommes qu'il retient ?
Le bailleur ne peut retenir ou facturer des sommes au locataire au titre de réparations locatives que si les dégradations correspondantes sont notées dans l'edl de sortie. Donc, oui, c'est en partie vraie.
Il peut par contre retenir d'autres sommes, sur justificatif, telles que :
Charges
TEOM
Loyers impayés
Quelles sont ces autres sommes qu'il retient ?
Donc non, il ne peut pas retenir ces sommes, puisque l'edl n'indiquait pas de dégradations.
Il a néanmoins 2 mois pour vous restituer le DG.
Vous pouvez d'ores et déjà lui faire un courrier reco lui précisant que l'edl indiquant le bon état ou l'état d'usage de ces éléments, il ne peut en aucun cas vous les facturer.
Si au terme des deux mois, il ne vous a pas restitué ce qu'il vous doit, vous lui ferez une mise en demeure.
Il a néanmoins 2 mois pour vous restituer le DG.
Vous pouvez d'ores et déjà lui faire un courrier reco lui précisant que l'edl indiquant le bon état ou l'état d'usage de ces éléments, il ne peut en aucun cas vous les facturer.
Si au terme des deux mois, il ne vous a pas restitué ce qu'il vous doit, vous lui ferez une mise en demeure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sur le dépôt de garantie, il retient 113€ correspondant à au 5 premier jour du dernier mois de location (ça c'est normal)
Cependant, il garde aussi 450 € pour repeindre un mur (sur edl de sortie, il est écrit mur en bon état général), juste une trace de vétusté. Ainsi que 100 € pour le remplacement d'une hotte, alors que edl de sortie indique "hotte en bon état"