Remboursement auto école
giulali
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giulali Messages postés 7 Date d'inscription lundi 24 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2013 - 24 oct. 2011 à 20:11
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GrandCaribou
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24 oct. 2011 à 19:30
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Bonsoir,
"Pour résumé j'ai payé un forfait et je n'ai jamais pu en profiter, je me demandais si dans ce cas la l'auto école me rembourserait au moins une partie du forfait."
L'auto-école doit vous rembourser toutes les prestations payées mais non consommées.
Au minimum, l'auto-école doit vous rembourser les heures de conduite et les frais de présentation aux examens (code et permis).
Cordialement
"Pour résumé j'ai payé un forfait et je n'ai jamais pu en profiter, je me demandais si dans ce cas la l'auto école me rembourserait au moins une partie du forfait."
L'auto-école doit vous rembourser toutes les prestations payées mais non consommées.
Au minimum, l'auto-école doit vous rembourser les heures de conduite et les frais de présentation aux examens (code et permis).
Cordialement
giulali
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24 oct. 2011 à 19:58
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Il y a t il un texte de loi qui stipule cela? un réglement? ou ça dépend du bon vouloir de l'auto école???
GrandCaribou
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24 oct. 2011 à 20:09
24 oct. 2011 à 20:09
Non, ca ne dépend pas du bon vouloir de l'auto-école.
Relisez d'abord votre contrat avec cette auto-école. Les modalités y sont inscrits normalement. S'il est écrit que toute somme payée n'est pas remboursée, c'est une clause abusive.
En revanche, si l'auto-école ne veut pas vous rembourser, vous devrez intenter une action en justice pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Relisez d'abord votre contrat avec cette auto-école. Les modalités y sont inscrits normalement. S'il est écrit que toute somme payée n'est pas remboursée, c'est une clause abusive.
En revanche, si l'auto-école ne veut pas vous rembourser, vous devrez intenter une action en justice pour obtenir gain de cause.
Cordialement
giulali
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18 janvier 2013
24 oct. 2011 à 20:11
24 oct. 2011 à 20:11
ah je vois!
Où est ce que je peux trouver des textes de lois relatifs à ce sujet?
Où est ce que je peux trouver des textes de lois relatifs à ce sujet?
La législation juridique et financière évolue en permanence...