Congés pour pacs avec la cc66
alain66
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24 oct. 2011 à 11:46
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 24 oct. 2011 à 16:07
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A voir également:
- Congés pour pacs avec la cc66
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 24/10/2011 à 16:12
Modifié par 58Sab le 24/10/2011 à 16:12
bonjour
vous trouverez votre réponse sur ce lien
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005863137&cidTexte=KALITEXT000005684676&dateTexte=20111024
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000005863137&cidTexte=KALITEXT000005684676&dateTexte=20111024
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...