A voir également:
- Frais d'obsèques
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Kuzama frais frais - Forum Donation-Succession
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
2 réponses
gerber1
Messages postés
15860
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 968
24 oct. 2011 à 11:48
24 oct. 2011 à 11:48
Bonjour
Vous espérez quoi . : que les impots vous remboursent l'enterrement de la grand mère ?????????????
Vous espérez quoi . : que les impots vous remboursent l'enterrement de la grand mère ?????????????
bonjour
les frais d'obsèques se déduisent en priorité sur l'actif de la succession (1500€ maxi).
S'il s'agit du décès d'un ascendant ou d'un descendant, et en l'absence d'actif successoral, celui qui paie les obsèques peut les déduire au titre des pensions alimentaires versées. (art 156-II alinéa 2 du CGI)
ce qui peut être le cas pour la grand mère............
http://vosdroits.service-public.fr/F1057.xhtml
les frais d'obsèques se déduisent en priorité sur l'actif de la succession (1500€ maxi).
S'il s'agit du décès d'un ascendant ou d'un descendant, et en l'absence d'actif successoral, celui qui paie les obsèques peut les déduire au titre des pensions alimentaires versées. (art 156-II alinéa 2 du CGI)
ce qui peut être le cas pour la grand mère............
http://vosdroits.service-public.fr/F1057.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...