Droits de retour en cas de décès ou de vente
chrisgico
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
De leur vivant mes parents, et les enfants ont fait une donation avec droit de retour, à un de ces enfants. Mes parents ayant disparu, est-ce que en cas de :
-De décès du donataire, qui est présentement pacsé, les donateurs peuvent bénéficier du droit de retour ?
-Du vivant du donataire, la vente d'une partie des biens ou de la totalité, est conditionnée par l'accord des donateurs, -durant une période déterminée, ou le vie entière des donateurs- ?
Avec mes remerciements et salutations.
De leur vivant mes parents, et les enfants ont fait une donation avec droit de retour, à un de ces enfants. Mes parents ayant disparu, est-ce que en cas de :
-De décès du donataire, qui est présentement pacsé, les donateurs peuvent bénéficier du droit de retour ?
-Du vivant du donataire, la vente d'une partie des biens ou de la totalité, est conditionnée par l'accord des donateurs, -durant une période déterminée, ou le vie entière des donateurs- ?
Avec mes remerciements et salutations.
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1 réponse
De décès du donataire, qui est présentement pacsé, les donateurs peuvent bénéficier du droit de retour ?
Réponse affirmative, à condition qu'ils soient encore en vie au décès du donataire.
Ce n'est pas automatique.Les donateurs doivent revendiquer leur droit de retour par acte notarié afin que les biens donnés reviennent dans leur patrimoine.
Du vivant du donataire, la vente d'une partie des biens ou de la totalité, est conditionnée par l'accord des donateurs, -durant une période déterminée, ou le vie entière des donateurs- ?
Pendant la vie entière des donateurs afin de préserver leur droit de retour.
Réponse affirmative, à condition qu'ils soient encore en vie au décès du donataire.
Ce n'est pas automatique.Les donateurs doivent revendiquer leur droit de retour par acte notarié afin que les biens donnés reviennent dans leur patrimoine.
Du vivant du donataire, la vente d'une partie des biens ou de la totalité, est conditionnée par l'accord des donateurs, -durant une période déterminée, ou le vie entière des donateurs- ?
Pendant la vie entière des donateurs afin de préserver leur droit de retour.
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