Donation Parents-Enfant bien immobilier Résolu

Question

Bonjour,
Nous souhaitons faire donation mon épouse et moi-même de 2x150000€, à notre fille (unique). Nous possédons notre résidence Principale et une résidence secondaire (pas de prêt en cours) et c'est sur cette dernière que porterait la donation (estimation actuelle 600000€). Est ce possible? Est il nécessaire de passer obligatoirement par un notaire, et quel en serait le coût? Cette donation serait la première que nous établissons (nous avons 51 et 53 ans et notre fille 25ans)
Avez vous besoins de plus de précisions?

Merci d'avance
Cordialement

Cafécitron · Accepted Answer

Toute donation de bien immobilier se fait obligatoirement par un acte notarié. Vous pouvez donner la pleine propriété ou seulement la nue-propriété (ce qui vous garantit de pouvoir habiter le bien ou de le louer en percevant les loyers), de plus cela réduit la valeur transmise et donc les coûts. Compte tenu de votre âge, l'usufruit est estimé à 50 % de la valeur des biens transmis. La valeur transmise ne serait donc plus que de 300 000 €, soit 150 000 € chacun.

Les transmissions sont exonérées de droits de donation jusqu'à une valeur transmise de 159 325 € par parent. Restent autres frais dus au notaire + publication. Comptez de l'ordre de 5/7 %.

david369369 · Answer

il es possible de faire une donnation de 160000 euros tous les 6 ans je crois et par enfant 
apres il peut etre valable de faire sous estimer le prix de la maison par le notaire mais dans votre cas le montant est trop important

condorcet · Answer

Est ce possible? 
  Réponse affirmative.
  En raison de vos âges respectifs votre usufruit est de 50 %.
Si vous consentez donation de la nue-propriété seulement, la valeur retenue sera de moitié soit 300000 €, montant couvert par l'abattement actuellement en vigueur (année 2011) de + de 159000 € x 2.

Est il nécessaire de passer obligatoirement par un notaire? 
 Obligatoirement dès lors qu'il s'agit d'un immeuble.

condorcet · Answer

Nouvelle donation possible dans 10 ans ou 6 ans? 
  10,  mais entrente en jeu, des modulations prenant en considération l'espace entre deux donations de moins de 10 ans.
 Ce n'est pas votre problème actuellement puisqu'il s'agit de la toute première donation.
  D'ici 10 ans, la législation peut encore changer........plusieurs fois.....Dans quel sens ? Mystère !

Donc nous n'aurions que les frais de notaire à payer?
 Pas de droits de donation, certes, mais les honoraires du notaire sont dûs + une taxe de publicité foncière de l'ordre de 0,70 %, et les frais annexes liés aux documents cadastraux à fournir.

Avez vous une idée du coût? 
 De l'ordre de 4% sur la valeur en pleine propriété.
 Avant d'opérer, posez la question directement au notaire car selon les situations des frais imprévus peuvent apparaître.

Donation Parents-Enfant bien immobilier

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