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4 réponses
Bonsoir,
Je ne connais pas le livre auquel vous faites référence.
Si je comprends bien, vous avez loué un logement (bail vide, régi par la loi de 1989?) pendant plusieurs années, et le gérant a mis très longtemps à effectuer la régularisation des charges?
Le bailleur dispose en effet de 5 ans pour réclamer les charges, mais si un article de votre bail dit le contraire, ce n'est peut-être pas le cas (je vous conseille d'aller voir l'ADIL de votre département et de leur montrer votre bail, ils vous diront si cette clause les empêche de réclamer des charges plus de 5 mois après la clôture).
De plus, si au moment de la location, le montant des provisions pour charges a été volontairement sous-estimé par le propriétaire ou par l'agence, pour vous faire accepter un loyer hors charges plus élevé, vous pouvez attaquer le contrat de bail lui-même sur le fondement du dol, en expliquant que vous n'auriez pas loué ce logement à ce loyer-là, si vous aviez connu le montant réel des charges; vous demanderez alors une baisse du loyer de même montant que la sous-estimation des charges. Comme c'est assez complexe, il vous faudra un avocat.
Je ne connais pas le livre auquel vous faites référence.
Si je comprends bien, vous avez loué un logement (bail vide, régi par la loi de 1989?) pendant plusieurs années, et le gérant a mis très longtemps à effectuer la régularisation des charges?
Le bailleur dispose en effet de 5 ans pour réclamer les charges, mais si un article de votre bail dit le contraire, ce n'est peut-être pas le cas (je vous conseille d'aller voir l'ADIL de votre département et de leur montrer votre bail, ils vous diront si cette clause les empêche de réclamer des charges plus de 5 mois après la clôture).
De plus, si au moment de la location, le montant des provisions pour charges a été volontairement sous-estimé par le propriétaire ou par l'agence, pour vous faire accepter un loyer hors charges plus élevé, vous pouvez attaquer le contrat de bail lui-même sur le fondement du dol, en expliquant que vous n'auriez pas loué ce logement à ce loyer-là, si vous aviez connu le montant réel des charges; vous demanderez alors une baisse du loyer de même montant que la sous-estimation des charges. Comme c'est assez complexe, il vous faudra un avocat.
Un proprio a le droit de demander 5 ans d'arriere de remise a jour de charge, c'est dans la lois et donc pas besoin que ce soit dans le bail.
Par contre il a deux mois pour rendre la caution et c'est autre chose, 2 mois apres le rendu des cles ou plutot la fin du preavis du bail.
Toutes les lois existantes ne sont pas ecrit dans les bails qui seraient sinon des livres entiers.
La lois dit : nul n'est censé ignoré la loi.
Toute clause ecritte est non prise en compte legalement si elle n'est pas legale, si le proprio a marqué 5 mois pour rendre la caution c'etait illegale mais trop tard pour reagir, il n'avait que 2 mois.
Par contre il a deux mois pour rendre la caution et c'est autre chose, 2 mois apres le rendu des cles ou plutot la fin du preavis du bail.
Toutes les lois existantes ne sont pas ecrit dans les bails qui seraient sinon des livres entiers.
La lois dit : nul n'est censé ignoré la loi.
Toute clause ecritte est non prise en compte legalement si elle n'est pas legale, si le proprio a marqué 5 mois pour rendre la caution c'etait illegale mais trop tard pour reagir, il n'avait que 2 mois.
duncanben
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24 oct. 2011 à 00:40
24 oct. 2011 à 00:40
Suisse ?
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie
le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Telle est la loi actuelle
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie
le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Telle est la loi actuelle
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2011 à 11:49