Urgent, cheque datant de 2008 encaissable??
Résolu
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*guss*
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mercredi 26 janvier 2011
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23 oct. 2011 à 21:50
23 oct. 2011 à 21:50
Bonsoir,
Un chèque est valable pendant 1 an et 8 jours, selon le décret-loi du 30 Octobre 1935. Il y a une exception pour les chèques émis par l' Etat (pour par exemple un remboursement de trop-perçu d'impôts) ou par des départements ou des établissements publics: ces chèques sont valables 4 ans et vous avez jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d'émission du chèque pour le présenter et l'encaisser.
Cdlt
Un chèque est valable pendant 1 an et 8 jours, selon le décret-loi du 30 Octobre 1935. Il y a une exception pour les chèques émis par l' Etat (pour par exemple un remboursement de trop-perçu d'impôts) ou par des départements ou des établissements publics: ces chèques sont valables 4 ans et vous avez jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant la date d'émission du chèque pour le présenter et l'encaisser.
Cdlt
Un chèque est un chèque quel que soit son tireur (m^me le Trésor) , les règles sont communes (article 11 du décret 65-97 du 04.02.1965)
De plus, il n'est pas "valable" un an et huit jours mais se prescrit actuellement cinq années quant aux relations entre tireur et bénéficiaire (article 2224 du Code civil) et au terme d' un an + "délai de présentation" dans les relations entre bénéficiaire et tiré L 131-59 du Code monétaire et financier).
Demandez un autre chèque au TP en restituant le chèque que vous possédez.
De plus, il n'est pas "valable" un an et huit jours mais se prescrit actuellement cinq années quant aux relations entre tireur et bénéficiaire (article 2224 du Code civil) et au terme d' un an + "délai de présentation" dans les relations entre bénéficiaire et tiré L 131-59 du Code monétaire et financier).
Demandez un autre chèque au TP en restituant le chèque que vous possédez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2011 à 22:01