Donnation et succession
hypoccampe
-
23 oct. 2011 à 14:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2011 à 16:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2011 à 16:39
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3 réponses
condorcet
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23 oct. 2011 à 14:53
23 oct. 2011 à 14:53
Puis-je demander la réintégration des 70.000 euros ?
Réponse affirmative. Les dons manuels sont rapportables.
Réponse affirmative. Les dons manuels sont rapportables.
Merci, Condorcet
Le problème est que ces 70.000 euros sont l'issu d'une assurance vie que mon père avec contracté en faveur de ma mère, mais lors du versement, celui-ci a été fait sur un compte au nom de Mr & Mme(mes parents), lors du décès de mon père en 1994, cette banque n'a pas été porté à l'actif de la succession de mon père.. consciemment ou inconsciement ? c'est en découvrant les contrats que j'ai intérrogé la Cie qui m'a envoyé un RIB fin 1998 - j'ai bien demandé les relevés de banque, ainsi que les procurations.
réponses =
Pas de procuration existante, quant aux relevés j'ai pu obtenir que l'annèe 1999 et 2000, copies des chèques (2 chèques établis par mon frère, signé par lui-même à son ordre. (la banque à remboursé ma mère) mais pas de traces des 70.000 euros qui ont été versés en 1997 et 1998 (certainement débités peu après)
C'est mon frère qui s'occupé de la gestion "courtier en assurances" - Ce compte bancaire a été vidé du vivant de ma mère, il ne servait qu'au versement de primes pour "je penses" le contrats au nom de mon frère et son fils.
L'héritage de mon père (biens propres) était issu de liquidités ventes d'appartements,
ma part réservataire a également disparu par le transfert du compte bancaire non déclaré. j'ai pu récupérer 96.000 euros que mon frère avait placé pour ma mère, grâce au notaire qui m'a établi une procuration pour le rachat de celui-ci,(ma mère n'avait plus rien) lorsqu'elle est entrée en MDR.
Ce n'est pas évident, que je puisse faire réintégrer ces 70.000 euros, malheureusement ma mère m'a donné procuration des 2 autres banques déclarés à l'actif (père) que lorsqu'il a fallu qu'elle rentre en MDR, mon frère ne venant plus la voir, c'est donc moi qui est pris le relais
LE RIB NE SUFFIRA PAS A PROUVER LA DONNATION , n'est-ce pas ????
merci, de votre aide
Le problème est que ces 70.000 euros sont l'issu d'une assurance vie que mon père avec contracté en faveur de ma mère, mais lors du versement, celui-ci a été fait sur un compte au nom de Mr & Mme(mes parents), lors du décès de mon père en 1994, cette banque n'a pas été porté à l'actif de la succession de mon père.. consciemment ou inconsciement ? c'est en découvrant les contrats que j'ai intérrogé la Cie qui m'a envoyé un RIB fin 1998 - j'ai bien demandé les relevés de banque, ainsi que les procurations.
réponses =
Pas de procuration existante, quant aux relevés j'ai pu obtenir que l'annèe 1999 et 2000, copies des chèques (2 chèques établis par mon frère, signé par lui-même à son ordre. (la banque à remboursé ma mère) mais pas de traces des 70.000 euros qui ont été versés en 1997 et 1998 (certainement débités peu après)
C'est mon frère qui s'occupé de la gestion "courtier en assurances" - Ce compte bancaire a été vidé du vivant de ma mère, il ne servait qu'au versement de primes pour "je penses" le contrats au nom de mon frère et son fils.
L'héritage de mon père (biens propres) était issu de liquidités ventes d'appartements,
ma part réservataire a également disparu par le transfert du compte bancaire non déclaré. j'ai pu récupérer 96.000 euros que mon frère avait placé pour ma mère, grâce au notaire qui m'a établi une procuration pour le rachat de celui-ci,(ma mère n'avait plus rien) lorsqu'elle est entrée en MDR.
Ce n'est pas évident, que je puisse faire réintégrer ces 70.000 euros, malheureusement ma mère m'a donné procuration des 2 autres banques déclarés à l'actif (père) que lorsqu'il a fallu qu'elle rentre en MDR, mon frère ne venant plus la voir, c'est donc moi qui est pris le relais
LE RIB NE SUFFIRA PAS A PROUVER LA DONNATION , n'est-ce pas ????
merci, de votre aide
condorcet
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23 oct. 2011 à 16:39
23 oct. 2011 à 16:39
Ma réponse portait sur le principe du rapport des donations antérieures à la succession du donateur.
Pour la suite il vous appartient d'adopter la procédure appropriée pour obtenir satisfaction.
Pour la suite il vous appartient d'adopter la procédure appropriée pour obtenir satisfaction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...