Rupture d'engagement assistante maternelle

Re-bonjour,

Oui, faites lui un courrier en RAR, lui signifiant que compte tenu du fait qu'elle vous à informer de son déménagement, les termes de l'engagement réciproque ayant été modifiés de son fait, elle vous doit l'indemnité prévue à la signature.
En revanche, après une relecture de votre post, je suis surprise que vous ayez fourni un chèque ...pourquoi ?
Le principe de l'engagement, c'est de réserver une place...et si il y a défaillance d'une partie ou de l'autre...d'être dédommager....mais en dernier recours !
Vous n'auriez pas du lui faire un chèque, elle non plus d'ailleurs....dans votre recommandé n'oubliez pas de lui demander la restitution de ce chèque.
Je vous souhaite de trouver rapidement une nouvelle assmat pour votre pitchoun.

Bonjour,

C'est elle qui rompt l'engagement, elle n'avait pas à encaisser le chèque. Par contre, le démanagement peut être un motif pour lequel elle ne vous devait pas l'indemnité. En effet, ce déménagement était-il connu par l'AM au moment de la signature de l'engagement ou découle-t-il d'une autre situation (séparation, mutation du conjoint...)?

Cordialement

Re-bonjour tatsat,

Donc si je comprend bien, financièrement à ce jour vous êtes ni perdants, ni gagnants...
A vous de voir si vous souhaitez en rester la et vous tournez vers l'avenir pour trouver la perle rare qui prendra soin de bébé.
Ou alors vous souhaitez faire valoir vos droits concernant cette rupture d'engagement.
A titre personnel, je pense (cela n'engage que moi) que au vu de sa façon de procéder, elle vous à finalement rendu service en ne respectant pas l'accord...en effet, vous auriez sûrement eu beaucoup de désaccords tout au long du contrat et c'est certainement votre pitchoun qui en aurait pâti...je tournerais la page !!!

Bouba, bonjour,
Dans ce cas l'assmat ne fait pas valoir son droit à rompre "sans indemnité" pour un cas de force majeur....elle considère que ce sont les parents qui doivent la dédommager parce qu'ils ne veulent pas la suivre dans son nouveau lieu d'habitation...

"Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où l'une n'exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l'obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l'obligation est constitutive d'un cas de force majeure
D'une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l'interessé d'exécuter son obligation ."

A elle (l'assmat) de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeur....et qu'elle justifie du pourquoi elle à encaisser le chèque...!

Tenez nous au courant tatsat de la suite de votre aventure...bonne soirée