Rupture d'engagement assistante maternelle

Signaler
-
Messages postés
9555
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
-
Bonjour,

nous avons rempli une lettre d'engagement avec une assistante maternelle, sur lequel figure l'adresse a laquelle elle devait accueillir notre enfant a partir du 1e decembre
elle nous annonce aujourd'hui qu'elle demenage a une demi heure de chez nous, pas du tout sur notre trajet maison/travail
elle dit qu'elle va encaisser notre cheque car c'est nous qui rompons le contrat puisque nous refusons de la suivre
nous pensons au contraire que c'est a nous d'encaisser son cheque, car c'est elle qui rompt le contrat, en demenageant, sachant que le document rempli conjointement stipule une adresse precise
elle nous a proposé de nous retrouver sur un parking a mi chemin (en nous facturant le deplacement)
nous avons aussi refusé, comment oser faire "l'echange d'enfant" sur un paking, en plein hiver, par jour de pluie, comment avoir un compte rendu de la journee ??!!

qui a tort, qui a raison, y a t il un texte de loi prouvant quoi que ce soit ?


merci de votre aide

4 réponses

Bonjour,

C'est l'assistante maternelle qui modifie les conditions d'accueil par son déménagement...c'est donc elle qui rompt l'engagement réciproque, elle vous doit donc l'indemnité prévue lors de la signature.
Je ne sais pas si il existe un texte de loi, mais dans votre cas les choses sont très claires puisque notifiées sur votre engagement réciproque...elle à signée le document, elle doit assumer.
Bonne continuation.
bonjour
merci infiniment pour votre reponse
je dois donc le lui notifier par ecrit je pense ?
bonne journee a vous et merci encore
Re-bonjour,

Oui, faites lui un courrier en RAR, lui signifiant que compte tenu du fait qu'elle vous à informer de son déménagement, les termes de l'engagement réciproque ayant été modifiés de son fait, elle vous doit l'indemnité prévue à la signature.
En revanche, après une relecture de votre post, je suis surprise que vous ayez fourni un chèque ...pourquoi ?
Le principe de l'engagement, c'est de réserver une place...et si il y a défaillance d'une partie ou de l'autre...d'être dédommager....mais en dernier recours !
Vous n'auriez pas du lui faire un chèque, elle non plus d'ailleurs....dans votre recommandé n'oubliez pas de lui demander la restitution de ce chèque.
Je vous souhaite de trouver rapidement une nouvelle assmat pour votre pitchoun.
bonjour
le cheque a ete fourni a sa demande lors de la signature de l'engagement
selon elle il etait a fournir, et si l'un de nous rompait le contrat, l'autre partie l'encaissait
nous avons donc encaissé son cheque et fait le AR mais elle a egalement ete encaisser le notre, refusant d'admettre que la rupture etait de son fait
bonne journee et merci encore pour ces informations !
Bonjour,

C'est elle qui rompt l'engagement, elle n'avait pas à encaisser le chèque. Par contre, le démanagement peut être un motif pour lequel elle ne vous devait pas l'indemnité. En effet, ce déménagement était-il connu par l'AM au moment de la signature de l'engagement ou découle-t-il d'une autre situation (séparation, mutation du conjoint...)?

Cordialement
Re-bonjour tatsat,

Donc si je comprend bien, financièrement à ce jour vous êtes ni perdants, ni gagnants...
A vous de voir si vous souhaitez en rester la et vous tournez vers l'avenir pour trouver la perle rare qui prendra soin de bébé.
Ou alors vous souhaitez faire valoir vos droits concernant cette rupture d'engagement.
A titre personnel, je pense (cela n'engage que moi) que au vu de sa façon de procéder, elle vous à finalement rendu service en ne respectant pas l'accord...en effet, vous auriez sûrement eu beaucoup de désaccords tout au long du contrat et c'est certainement votre pitchoun qui en aurait pâti...je tournerais la page !!!

Bouba, bonjour,
Dans ce cas l'assmat ne fait pas valoir son droit à rompre "sans indemnité" pour un cas de force majeur....elle considère que ce sont les parents qui doivent la dédommager parce qu'ils ne veulent pas la suivre dans son nouveau lieu d'habitation...

"Le fondement juridique de cet engagement réciproque est non le Code du travail ou le Code d'action sociale et des familles , mais le Code civil qui autorise les parties au contrat à fixer ,d'un commun accord , le montant de l'indemnité pour le cas où l'une n'exécuterait pas son obligation (article1152) .Le seul fait de ne pas exécuter l'obligation rend le responsable redevable de cette indemnité
Il sera dispensé du paiement uniquement si la cause du non respect de l'obligation est constitutive d'un cas de force majeure
D'une maniere générale , la force majeure est définie comme un évenement imprévisible et insurmontable empêchant l'interessé d'exécuter son obligation ."

A elle (l'assmat) de prouver qu'il s'agit d'un cas de force majeur....et qu'elle justifie du pourquoi elle à encaisser le chèque...!

Tenez nous au courant tatsat de la suite de votre aventure...bonne soirée
Messages postés
9555
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
2 472
Bonjour,

Ce qu'elle oublie de vous dire également c'est que dés lors qu'elle aura déménagé , son agrément ne sera plus valable, car elle devra effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir exercer en tant qu'assistante maternelle agréée à cette nouvelle adresse.
L'agrément qu'elle vous a fourni était valable pour le logement cité sur l'engagement réciproque.
Dossier à la une