Retard d'attestation assedic
Résolu
Bonsoir,
J'attends mon attestation ASSEDIC depuis un mois, après avoir contacté plusieurs fois mon employeur afin de me délivrer ce document, je suis toujours dans l'attente. J'ai eu mon entretien ANPE mercredi dernier, compte tenu du manque de cette attestation, mon dossier d'indemnisation n'a pas pu être pris en compte.
Nous sommes bientôt début novembre, qu'est-ce-que je risque par rapport à mon indemnisation, si elle tarde à me l'envoyer ?
Serai-je indemnisé en retard?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon employeur si cela me porte préjudice.
Je vous remercie pour vos réponses
J'attends mon attestation ASSEDIC depuis un mois, après avoir contacté plusieurs fois mon employeur afin de me délivrer ce document, je suis toujours dans l'attente. J'ai eu mon entretien ANPE mercredi dernier, compte tenu du manque de cette attestation, mon dossier d'indemnisation n'a pas pu être pris en compte.
Nous sommes bientôt début novembre, qu'est-ce-que je risque par rapport à mon indemnisation, si elle tarde à me l'envoyer ?
Serai-je indemnisé en retard?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon employeur si cela me porte préjudice.
Je vous remercie pour vos réponses
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5 réponses
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5 août 2023
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22 oct. 2011 à 23:22
22 oct. 2011 à 23:22
L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2011 à 23:30
Merci encore, vous avez trouvé toutes les réponses à mes questions, merci beaucoup.
Bonne soirée :)