Retard d'attestation assedic

Résolu

lydia - 22 oct. 2011 à 22:40
Dom - 8 janv. 2015 à 18:37

Bonsoir,

J'attends mon attestation ASSEDIC depuis un mois, après avoir contacté plusieurs fois mon employeur afin de me délivrer ce document, je suis toujours dans l'attente. J'ai eu mon entretien ANPE mercredi dernier, compte tenu du manque de cette attestation, mon dossier d'indemnisation n'a pas pu être pris en compte.
Nous sommes bientôt début novembre, qu'est-ce-que je risque par rapport à mon indemnisation, si elle tarde à me l'envoyer ?
Serai-je indemnisé en retard?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon employeur si cela me porte préjudice.

Je vous remercie pour vos réponses

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5 réponses

Réponse 1 / 5

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 23:22

L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).

Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)

lydia
22 oct. 2011 à 23:30

Superrrrr !!!!

Merci encore, vous avez trouvé toutes les réponses à mes questions, merci beaucoup.

Bonne soirée :)

Réponse 2 / 5

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
Modifié par 00lina00 le 22/10/2011 à 23:11

Vous adressez une Lettre Recommandée avec A.R. à votre ancien employeur en lui indiquant les articles de la loi (ça fait toujours peur ;) :

Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).

Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d'assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.

Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.

lydia
22 oct. 2011 à 23:17

Merci beaucoup 00lina00 :-)

J'ai vu également sur internet que je pouvais demander des dommages et intérêts par jour de retard d'indemnisation. (si jamais il y en a).

Réponse 3 / 5

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 22:57

Bonsoir,

Je vous conseille en attendant de recevoir votre attestation, d'adresser des photocopies de vos bulletins de salaires à Pôle Emploi.

Pôle Emploi se chargera de calculer avec ces papiers vos indemnités.

lydia
22 oct. 2011 à 23:07

Justement lors de mon entretien à l'ANPE, j'ai apporté mes bulletins de salaires mais elle m'a dit qu'il fallait tous de même cette attestation, je pensai qu'elle aurait pu faire les calculs mais elle ma rendu le dossier. Je ne sais plus quoi faire j'ai contacté mon employeur au moins 10 fois en 3 semaines elle me réponds quelle s'en occupe, mais rien. Je me fais du soucis car à la fin du mois je vais me retrouver sans argent, si elle continue.

muro 67
6 mars 2014 à 11:49

moi jai le meme souci que toi je vais les attaquer jai toute les preuves

Dom
8 janv. 2015 à 18:37

J'ai le même souci sauf que je n'ai pas mes fiches de payes,car toujours en attente du numéro de pajemploi,je suis nounou et je suis perdu car pole emploi ne me payera pas sans ses papiers....

Réponse 4 / 5

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 23:50

De rien ;)

Tenez nous au courant ... si vous pouvez ;)

lydia
22 oct. 2011 à 23:52

OK pas de soucis je vous tiendrai au courant !!! :)

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 23:56

Merci ;)

lydia
25 oct. 2011 à 12:32

S'ayez j'ai pu récupérer mon attestation assedic, elle a eue tellement peur que je l'ai eue le lendemain même.

Encore merci ;)

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
25 oct. 2011 à 17:57

Ahhhh ... super :o)))

Comme quoi, lorsque, dans certains litiges, on évoque des lois, des décrêts ou autres, cela impressionne bien :o)

Bonne continuation ;)

lydia
25 oct. 2011 à 18:02

oui , et d'ailleurs j'attends toujours une partie de mon dernier réglement, mais je laisse la pression lui retomber et je reviendrai à la charge dans deux ou trois jours !!!!! :D

Merci

Réponse 5 / 5

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 23:31

Pas de quoi ;)

Bonne continuation et bonne soirée ;)

lydia
22 oct. 2011 à 23:38

Je me permets une dernière petite question, je me souviens encore d'une chose.

Ma conseillère ma dit que si elle tarde à me l'envoyer, elle se chargera elle même de lui envoyer une lettre bien salée.
Est-ce-que je dois envoyer ma lettre avant ou la sienne suffit ?

00lina00 Messages postés 29335 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
22 oct. 2011 à 23:40

Parlez-en à votre conseillère pour vous mettre d'accord ;)

Peut-être ne vaudrait-il pas mieux qu'elle le fasse et vous, après, pour mieux "enfoncer le clou" et leur démontrer qu'ils sont dans l'illégalité, que vous connaissez les lois en leur indiquant sur votre lettre les textes de lois et décrêts que je vous ai écrit ;)

lydia
22 oct. 2011 à 23:45

ah oui vous avez raison, je vais faire comme cela, ce sera mieux !!!!! je vais bien lui enfoncer le clou par la suite !!!! ;)

Merci encore pour vos conseils

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