Retard d'attestation assedic
Résolu
lydia
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Dom -
Dom -
Bonsoir,
J'attends mon attestation ASSEDIC depuis un mois, après avoir contacté plusieurs fois mon employeur afin de me délivrer ce document, je suis toujours dans l'attente. J'ai eu mon entretien ANPE mercredi dernier, compte tenu du manque de cette attestation, mon dossier d'indemnisation n'a pas pu être pris en compte.
Nous sommes bientôt début novembre, qu'est-ce-que je risque par rapport à mon indemnisation, si elle tarde à me l'envoyer ?
Serai-je indemnisé en retard?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon employeur si cela me porte préjudice.
Je vous remercie pour vos réponses
J'attends mon attestation ASSEDIC depuis un mois, après avoir contacté plusieurs fois mon employeur afin de me délivrer ce document, je suis toujours dans l'attente. J'ai eu mon entretien ANPE mercredi dernier, compte tenu du manque de cette attestation, mon dossier d'indemnisation n'a pas pu être pris en compte.
Nous sommes bientôt début novembre, qu'est-ce-que je risque par rapport à mon indemnisation, si elle tarde à me l'envoyer ?
Serai-je indemnisé en retard?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon employeur si cela me porte préjudice.
Je vous remercie pour vos réponses
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5 réponses
L'employeur qui ne remet pas l'attestation ou qui la remet tardivement, ou encore qui fournit un formulaire non conforme s'expose à une amende de 1 500 Euros (art. R.1238-7 du Code du Travail).
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
Par ailleurs, le salarié peut s'adresser au conseil de prud'hommes (référé ou procédure normale) pour demander sa délivrance sous astreinte (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages et intérêts en raison du préjudice subi (impossibilité de s'inscrire au chômage...)
Vous adressez une Lettre Recommandée avec A.R. à votre ancien employeur en lui indiquant les articles de la loi (ça fait toujours peur ;) :
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d'assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
Le code du travail oblige tout employeur à remettre l'attestation d'assurance chômage à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail (article R351-5 du code du travail).
Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret (n° 2006-390 du 30 mars 2006, paru au JORF du 1er avril 2006) de délivrer l'attestation d'assurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi.
Heureux soient les fêlés, car ils laisseront passer la lumière.
Bonsoir,
Je vous conseille en attendant de recevoir votre attestation, d'adresser des photocopies de vos bulletins de salaires à Pôle Emploi.
Pôle Emploi se chargera de calculer avec ces papiers vos indemnités.
Je vous conseille en attendant de recevoir votre attestation, d'adresser des photocopies de vos bulletins de salaires à Pôle Emploi.
Pôle Emploi se chargera de calculer avec ces papiers vos indemnités.
Justement lors de mon entretien à l'ANPE, j'ai apporté mes bulletins de salaires mais elle m'a dit qu'il fallait tous de même cette attestation, je pensai qu'elle aurait pu faire les calculs mais elle ma rendu le dossier. Je ne sais plus quoi faire j'ai contacté mon employeur au moins 10 fois en 3 semaines elle me réponds quelle s'en occupe, mais rien. Je me fais du soucis car à la fin du mois je vais me retrouver sans argent, si elle continue.
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Pas de quoi ;)
Bonne continuation et bonne soirée ;)
Bonne continuation et bonne soirée ;)
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Peut-être ne vaudrait-il pas mieux qu'elle le fasse et vous, après, pour mieux "enfoncer le clou" et leur démontrer qu'ils sont dans l'illégalité, que vous connaissez les lois en leur indiquant sur votre lettre les textes de lois et décrêts que je vous ai écrit ;)
Peut-être ne vaudrait-il pas mieux qu'elle le fasse et vous, après, pour mieux "enfoncer le clou" et leur démontrer qu'ils sont dans l'illégalité, que vous connaissez les lois en leur indiquant sur votre lettre les textes de lois et décrêts que je vous ai écrit ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci encore, vous avez trouvé toutes les réponses à mes questions, merci beaucoup.
Bonne soirée :)