Mise a pied disciplinaire
yaya2
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22 oct. 2011 à 21:18
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 oct. 2011 à 10:56
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caroledu92
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23 oct. 2011 à 10:56
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Bonjour
La loi dit « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance »
A priori, si votre employeur a eu connaissance des faits le 16 août, il a bien commencé une procédure disciplinaire dans le délai de 2 mois.
La loi dit « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance »
A priori, si votre employeur a eu connaissance des faits le 16 août, il a bien commencé une procédure disciplinaire dans le délai de 2 mois.