Mise a pied disciplinaire

yaya2 - 22 oct. 2011 à 21:18
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 23 oct. 2011 à 10:56
Bonjour,

je viens vers vous a la suite d'une mesure disciplinaire qui a été prise a mon égard.
je voudrais savoir si mon employeur respect bien le délais pour me sanctionner.

Le 16 aout 2011 ma région reçois un mail d'une autre région d'une lettre de dénonciation d'un particulier en mon égard après de longue recherche de ma société il me convoque pour mon affaire le 30 septembre 2011 sanction prévu pouvant allé jusqu'au licenciement. quelque jour après le 4octobre il convoque le CE en vue de mon licenciement le 10 octobre le 7 octobre il annule cet réunion en disant qu'il m'enverront une lettre pour me dire ma sanction le 21 octobre je reçois une LR me communiquant ma sanction de 3 jours de mise a pied cet lettre a étais écrite le 19 octobre. j'ai entendu parler des 2 mois de délais qu'ils ont pour moi celui-ci a étais dépasser je voudrais savoir si je peux contester pour le délais si oui comment faire a qui m'adresser car le soucie c'est qu'ils m'ont mis la sanction du 25au 27 octobre.

Merci beaucoup pour vos réponse.

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 4 622
23 oct. 2011 à 10:56
Bonjour

La loi dit « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance »

A priori, si votre employeur a eu connaissance des faits le 16 août, il a bien commencé une procédure disciplinaire dans le délai de 2 mois.
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