Comment faire valoir l'article 1244-1 ?
Neb
-
Neb -
Neb -
Bonjour, je vais dans peu de temps recevoir un commandement de payer ou une mise en demeure de ma banque pour une somme d'environ 2200€.
Je souhaite faire valoir l'article 1244-1 auprès d'un tribunal pour obtenir un étalement des paiements.
Quelle est la procédure à suivre, est t-elle longue, cela bloque t-il une éventuelle procédure d'huissier le temps que le juge délibère ?
Merci pour vos réponses
Je souhaite faire valoir l'article 1244-1 auprès d'un tribunal pour obtenir un étalement des paiements.
Quelle est la procédure à suivre, est t-elle longue, cela bloque t-il une éventuelle procédure d'huissier le temps que le juge délibère ?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Comment faire valoir l'article 1244-1 ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article manquant shein - Forum Consommation
- Oubli article dans le caddie - Forum Justice
- Comment réserver un article sur le bon coin - Forum Consommation
1 réponse
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance dont dépend votre domicile, sur une intervention du juge qui s'inscrirait dans le cadre de cet article.
Egalement :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Connaissez-vious les coordonnées de ce greffe ?
Egalement :
Article L313-12 du Code de la consommation
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »
Connaissez-vious les coordonnées de ce greffe ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Excuses....
Mais cela doit dépendre du lieu et de l'époque de l'année.