Banque qui a dévoilé mes données personnelles
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13 août 2016
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22 oct. 2011 à 17:53
Gérard - 22 oct. 2011 à 18:50
Gérard - 22 oct. 2011 à 18:50
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4 réponses
Totalement illégal !
Si cela s'est passé exactement comme cela écrivez au siège social de votre banque
A titre d'information :
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
L 511-33 Code monétaire et financier
(...)
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. »
Si cela s'est passé exactement comme cela écrivez au siège social de votre banque
A titre d'information :
Article 226-13 Code pénal
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. »
L 511-33 Code monétaire et financier
(...)
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire. »
Sur le principe !
Histoire aussi d'éviter que votre "conseillère" recommence avec quelqu'un d'autre lorsqu'elle se sera fait frictionner les oreilles !
Histoire aussi d'éviter que votre "conseillère" recommence avec quelqu'un d'autre lorsqu'elle se sera fait frictionner les oreilles !
our@nos
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13 août 2016
22 oct. 2011 à 18:06
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très bien je suis content de voir que c'est illégal. Mais à quoi cela servira d'écrire une lettre au siège social ? Je dois revendiquer ou leur demander quelque chose ?
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13 août 2016
22 oct. 2011 à 18:12
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Très bien je vais faire ca merci !