Perte des congés payés apres congé parental
lili55555
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22 oct. 2011 à 16:36
Loulou - 22 oct. 2011 à 17:29
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1 réponse
Bonjour
Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ ( Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08).
Vous pouvez également prendre connaissance de la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental
Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ ( Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08).
Vous pouvez également prendre connaissance de la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental