Perte des congés payés apres congé parental

lili55555 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2011 - 22 oct. 2011 à 16:36
 Loulou - 22 oct. 2011 à 17:29
Bonjour,

J'aurai besoin de votre aide et de textes de loi si possible.

Je suis dans la fonction publique "état" : la prise de mes congés payés est de janvier à décembre.
j'étais en congé maternité de novembre 2010 à fin mars 2011.
A la suite de mon congé mater : j'ai pris un congé parental de six mois avec reprise anticipée.
j'ai donc repris le 01 er septembre dans une nouvelle juridiction (mutation obtenue en cours de congé parental). il m'est indiqué par ma nouvelle juridiction que j'ai perdu mes congés acquis au titre de mon congé maternité (janvier, février et mars 2011) dans la mesure où j'aurai dû les prendre après mon congé mater et avant mon congé parental. bien évidemment mon ancienne juridiction ne m'a pas donné ces infos.
j'envisageais de les mettre sur mon compte épargne temps avant fin décembre 2011.
Je ne comprends pas puisque je suis toujours dans la période légale pour bénéficier des mes congés acquis en début d'année 2011.
Pouvez-vous m'éclairer et si possible avec des textes de lois ou autres !

Merci d'avance pour vos réponses !

1 réponse

Bonjour

Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental à droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ ( Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, affaire 486/08).

Vous pouvez également prendre connaissance de la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental
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