Chèque refusé et réguslarisation amiable
RxB
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour, ma banque ma refusé un chèque pour un médecin de 23€ (et m'a pris au passage 22.95€ de frais pour le refuser... c'est le CIC si ça vous intéresse)
Je viens de déposer un courrier à mon médecin en lui indiquant que je viendrais lui régulariser la somme en espèces dès lundi.
Comment cela va t-il se passer maintenant ?
Merci
Je viens de déposer un courrier à mon médecin en lui indiquant que je viendrais lui régulariser la somme en espèces dès lundi.
Comment cela va t-il se passer maintenant ?
Merci
6 réponses
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Attention....
Demandez a votre médecin qu'il vous restitue le chèque..... (vous en ferez photocopie pour vous)
Vous restituerez le chèque à la banque, il est la preuve que vous avez régularisé votre dette..... A partir de là , la banque fera le nécessaire aupres de la banque de france pour lever son interdiction d'émettre des chèques....
c'est la seule procédure a respecter...
A moins que vous n'ayez de gros soucis par ailleurs avec cette banque....ou d'autres incidents. je ne connais pas votre situation......
Ecrivez au service clientèle ou consommateur pour demander l'extourne des pénalités...
Lorsque l'on en est là dans ses relations avec une banque.... On va voir ailleurs ...
bien cdt -
D'ici 8 jours.... A peu prés !
Par conséquent, payez votre medecin et surtout demandez lui qu'il vous rende le chèque dès qu'il l'aura lui même reçu de sa banque.....
Sorti de l'agence par la police.....ça c'est original ! ...
Bien cdt -
Evidemment, confirmation de la procédure du Marquis.
Mais ce qui m'étonne est le montant des frais :
22,95 € ce qui n'est pas conforme aux conditions tarifaires du CIC qui comme la quasi- totalité des banques se colle au maxi légal de 30 € pour le montant de votre chèque.
N'y aurait il pas, par ailleurs, une commission d'iintervention pour ce chèque ?-
Il y a tellement de "Commissions d'Interventions" ce mois ci que je ne sais plus à quoi elle correspondent, je me suis d'ailleurs livré à un petit calcul : depuis le 01/01/11 les commissions d'intervention s'élèvent à 427.97...
En tout les cas pour ce chèque il apparait 3 lignes :
1) Chéque n°### : - 23€
2) Rejet Chèque n°### : +23€
3) F REJET CHEQUE N°### MOTIF SANS PROVISION : -22.95€ -
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Questions accessoires ?
1) Il y a longtemps que le CIC vous prélève ce genre de frais divers et variés ?
2) Ces frais sont la conséquence d'un dépassement de découvert autorisé ?
3) depuis combien de temps votre compte est il à découvert sans avoir revu la surface...?-
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Êtes vous en mesure de faire l'addition totale de ces commissions d'intervention et autres pénalités (sur 5 ans disons) qui durent depuis toujours.....Et qui furent prélevées en periode de découvert ?....
Comme vous quittez la banque.... Il y aurait peut être là l'occasion de récupérer quelques €uros ?...
A voir -
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Vous pouvez toujours demander a votre chère banque une copie des relevés de compte sur les 3 années passées..... Vous paierez le service.
Ensuite adressez ceci au service relation clientèle du CIC (préalablement vous aurez adapté le texte a votre cas et précisément établi un relevé daté des dates de prélèvements des commissions d'interventions et frais.....
Nom Prénom
Adresse
XXXXXX Banque Tartempion
Direction de la relations clientèle
XXXXXX
Ville city le XXXXXX
Courrier RAR N° XXXXXXXX (Mr et (ou) Mme etc.....)
Concerne le compte chèque courant N° XXXXXXXXXX/ RIB ( Agence XXXXX a XXX)
Monsieur le Directeur,
Comte tenu des sommes exorbitantes au titre de différents frais et notamment de COMMISSIONS D'INTERVENTION prélevées sur mon compte courant en objet, déjà en position débitrice et a l'occasion d'un dépassement.
De plus cette situation devient de ce fait et à mon plus grand préjudice rédhibitoire quant au rétablissement rapide de l'équilibre de mes finances...
A tel point que je suis contraint ce jour de mettre un terme a notre relation.
Néanmoins j'entends faire valoir mes droits devant de tels abus.
En effet,
Sur l'année N votre établissement a prélevé une somme totale de XXXX
Sur l'année N1 .......................................................... XXXX
Etc..... N2
________________
Somme totale (relevés de compte à l'appui) XXXX
Il apparaît qu'une telle tarification fait double emploi avec les intérêts décomptés pour rémunérer l'avance de trésorerie correspondant à ce solde
La Cour de cassation a rappelé que de tels frais doivent être intégrés dans le TEG et ainsi je constate que votre établissement a appliqué et applique un taux illicite et s'expose aux poursuites , notamment pénales pour pratiques usuraires
Au plus fort, le devoir de loyauté ART 1134 - Alinéa 3 du CC eut du vous conduire a proposer d'adapter le plafond du découvert a la réalité des besoins ; une telle proposition eut évité l'imputation des frais que j'ai eu à subir
Une telle pratique constitue une violation des prescriptions légales ainsi que le confirme la jurisprudence.
Dans ces conditions je vous met en demeure de rectifier les écritures du compte concerné et de créditer mon compte des écritures représentant ces frais indûment prélevés.
Vous trouverez joint un récapitulatif daté du montant des frais contestés
Ceci pour un montant de XXXXX année N
XXXXX année N+1 etc....
Sans suite favorable, je saisirai le Tribunal compétent.
Formule de politesse....
Signature
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Merci de la réponse !
La banque de mon médecin va donc lui rendre le chèque ? Sous combien de temps ?
Et oui j'ai énormément de soucis avec cette banque qui m'ont valu d'être exclu de l'agence par la police la semaine dernière...
Le changement de banque est également en cours -
Pour répondre à la question de RxB :
Maximum pas incident.
Article D131-25 du code monétaire et financier.
"Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes."
La législation juridique et financière évolue en permanence...