Chéque déposé par erreur
frederick
-
21 oct. 2011 à 21:31
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 22 oct. 2011 à 12:01
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3 réponses
Opposition à quoi ?
Votre banque refuse à juste titre.
Il ne s'agit pas d'un motif légal d'opposition (perte, vol, utilisation frauduleuse et "faillite" du porteur).
La possibilité de "réclamation" par la banque présentatrice n'existe pas pour les chèques comme pour les effets de commerce.
Donc, soit, votre compte est approvisionné par le bénéficiaire ce qui me parait difficile !
Soit, votre chèque est rejeté, vous êtes en conséquence interdit bancaire jusqu'à ce que vous rendiez ce chèque à votre banque en tant que preuve de votre régularisation.
Et votre fédération vous rembourse les 50 € de frais pris par votre banque.
Votre banque refuse à juste titre.
Il ne s'agit pas d'un motif légal d'opposition (perte, vol, utilisation frauduleuse et "faillite" du porteur).
La possibilité de "réclamation" par la banque présentatrice n'existe pas pour les chèques comme pour les effets de commerce.
Donc, soit, votre compte est approvisionné par le bénéficiaire ce qui me parait difficile !
Soit, votre chèque est rejeté, vous êtes en conséquence interdit bancaire jusqu'à ce que vous rendiez ce chèque à votre banque en tant que preuve de votre régularisation.
Et votre fédération vous rembourse les 50 € de frais pris par votre banque.
Lelfe.
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22 oct. 2011 à 12:01
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+1 pour Gérard bien sûr...
La fédération ne peut pas vous rembourser le temps d'avoir un chéquier sur l'association ?? Ou ne pouvez-vous pas faire un virement de l'association vers votre compte personnel ??
La fédération ne peut pas vous rembourser le temps d'avoir un chéquier sur l'association ?? Ou ne pouvez-vous pas faire un virement de l'association vers votre compte personnel ??
22 oct. 2011 à 11:05
Article L131-35 du Code monétaire et financier (alinéa second)
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur."